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Batir ensemble l'avenir du Canada

Propositions

TABLE DES MATIERES

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION : BATIR ENSEMBLE L'AVENIR DU CANADA

PARTIE I : CITOYENNETE COMMUNE ET DIVERSITE 1.1 L'identite canadienne : des valeurs communes 1.2 Droits conferes par la citoyennete selon la Charte 1.3 Reconnaissance du caractere distinct du Quebec 1.4 Les premiers habitants du Canada 1.5 Affirmation de l'identite canadienne dans la Constitution Propositions Annexes

PARTIE II : DES INSTITUTIONS RECEPTIVES AU SERVICE D'UN CANADA MODERNE

2.1 Reforme de la Chambre des communes 2.2 Reforme du Senat 2.3 La Cour supreme du Canada 2.4 La formule de modification de la Constitution Propositions

PARTIE III : PREPARER UN AVENIR PLUS PROSPERE

3.1 Une union economique plus etroite L'amelioration du commerce et de la mobilite au Canada Le renforcement de l'union economique L'harmonisation des politiques economiques

3.2 Mieux servir les Canadiens

1. La formation de la main- d'oeuvre 2. L'immigration 3. La culture 4. La radiodiffusion 5. Le pouvoir residuel du gouvernement federal 6. Le pouvoir declaratoire du gouvernement federal 7. Reconnaissance des spheres de competences provinciale 8. Rationalisation des services gouvernementaux

Delegation de responsabilites administratives Delegation de responsabilites legislatives Candidats a la rationalisation

3.3 Le pouvoir de depenser du federal

3.4 Travailler ensemble

Propositions

CONCLUSION : COMMENT PARVENIR AU BUT

ANNEXE I : LISTE DES PROPOSITIONS

Avant-propos

Fiers de la terre de leurs aoeux, attaches a leurs valeurs communes, les Canadiens tiennent aussi a leur citoyennete et aux avantages qu'ils en tirent. Mais ils sont maintenant en quete de nouveaux arrangements qui formeraient un projet de pays. En fait, nous voulons tous des changements, pourvu que soit preserve ce qui rend ce pays si attachant, et renforcee sa capacite de faire face aux exigences d'un nouveau monde assailli par la concurrence.

Durant l'annee qui vient de s'ecouler, le gouvernement du Canada a elabore des propositions qui serviront a reviser les regles de la vie politique du pays. Plusieurs de ces regles se trouvent dans la Constitution. Pour les changer, il faudra donc apporter a celle-ci des modifications formelles. Mais le present document fait aussi des propositions qui n'exigent pas de changement a la Constitution.

Ces propositions visent a circonscrire le dialogue. C'est une invitation lancee aux Canadiens et aux Canadiennes de participer a un veritable renouveau politique. L'objectif est evidemment d'edifier un pays meilleur et plus fort qui reflete nos valeurs et permette d'atteindre nos buts communs dans le respect de notre diversite. Les propositions tendent a mettre en relief certaines realites fondamentales et une idee generale pour orienter le debat. Mais le gouvernement accueillera toute suggestion propre a ameliorer ces propositions.

Un Comite mixte special de la Chambre des communes et du Senat a ete mis sur pied afin de permettre aux citoyens de participer au processus de renouvellement. L'entreprise ne peut que profiter d'une large participation. Des commissions parlementaires et des groupes de travail sont aussi a l'oeuvre dans les provinces. De nombreuses initiatives privees sont d'autre part en cours de realisation. Le gouvernement, en preparant ses propositions, a deja beneficie d'un certain apport de la population, notamment les suggestions que des milliers de Canadiens ont adressees au Forum des citoyens sur l'avenir du Canada. Le gouvernement souhaite vivement que les Canadiens examinent avec attention ces propositions et fassent connaitre leurs reactions et leurs opinions. Durant les cinq prochains mois, ils auront acces a une tribune exceptionnelle pour le faire.

Quand le pays aura dit ce qu'il en pense, le gouvernement ira resolument de l'avant afin de mettre en oeuvre les changements necessaires pour consolider la federation et preparer un avenir prospere.

Introduction Batir ensemble l'avenir du Canada

Le Canada d'aujourd'hui est une terre de liberte, de tolerance et de compassion.

Notre histoire foisonne de realisations qui remontent a des milliers d'annees, quand les autochtones, premieres societes organisees en Amerique du Nord, occupaient deja le territoire. Il y a pres de cinq siecles, les Europeens y debarquent, suivis de gens venant de toutes les parties du monde. Ils s'y installent et parsement le continent de leurs colonies. Et le pays qu'ils ont bati a grandi. Tant et si bien que le Canada se distingue par la qualite de ses regimes de services sociaux et de soins de sante. Sa reputation de leader du maintien de la paix dans le monde lui vaut le respect et l'amitie des peuples. Son economie est l'une des plus prosperes au monde. Sa croissance lui a fait joindre le cercle des sept principaux pays industrialises. La beaute de son immense territoire constitue un riche patrimoine dont la garde nous a ete confiee pour les generations a venir.

Il faut dire que les Peres de la Confederation voyaient grand. En 1867, George-Etienne Cartier exprimait, en effet, sa vision du pays en ces termes :

J'espere que ce grand projet de confederation, realise dans les meilleures conditions, produira des resultats aussi satisfaisants que durables. Nous avons scelle notre pacte federal sans effusion de sang et sans qu'il y ait exploitation du faible par le fort. Il a seulement fallu de l'equite et de la justice et certains compromis de part et d'autre.

J'espere que s'il faut un jour le modifier, ce ne sera pas pour restreindre les principes d'equite sur lesquels il est fonde, mais pour les etendre encore davantage...

Les architectes du Canada en 1867 avaient compris que le federalisme etait la seule voie qui nous permettrait de construire ce pays. Ils y ont vu le meilleur moyen d'allier des elements d'autonomie gouvernementale et de partage de pouvoirs, de sorte que des collectivites differentes puissent vivre et se gouverner en commun sans perdre leur identite. Car non seulement le federalisme laisse-t-il assez de latitude aux regions et aux provinces pour prendre des decisions dans leurs propres domaines, mais il leur permet aussi de realiser des objectifs communs dans d'autres domaines. Voila pourquoi le regime federal canadien a su resister et faire preuve de souplesse en s'adaptant a l'evolution de nos besoins depuis la Confederation.

Mais le Canada de cette fin du XXe siecle ne ressemble plus guere au dominion britannique de 1867, ni par le territoire qu'il occupe, ni par sa population, ni par son economie, ni par sa culture. Inchanges a certains egards, ses institutions politiques et son regime federal ont par ailleurs subi de profondes transformations.

La Confederation est en grande partie le fruit d'un pacte politique entre deux societes : l'une majoritairement anglophone et protestante, l'autre majoritairement francophone et catholique. La structure federale de 1867 prenait en compte le droit du Quebec a la difference au sein de l'union economique et politique canadienne en prevoyant des dispositions particulieres qui reconnaissaient les traditions linguistiques, culturelles et judiciaires differentes du Quebec. Le pacte initial tenait egalement compte des besoins particuliers de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick en matiere de finances et de transport, et il ouvrait la voie a une nouvelle expansion vers l'ouest par la colonisation.

Le Canada a connu par la suite de profondes mutations avant de devenir le pays que nous connaissons aujourd'hui. D'aucuns disent que le pacte conclu a l'origine n'a pas ete entierement respecte. D'autres estiment que l'entente n'a pas ete suffisamment mise a jour pour repondre aux nouveaux besoins. En realite, la teneur de cet accord politique initial a ete considerablement modifiee au cours des 125 dernieres annees par des changements dans les pratiques gouvernementales, des interpretations judiciaires et des modifications apportees a la Constitution. Parmi ces dernieres, celle qui a eu la plus grande portee est sans contredit la Loi constitutionnelle de 1982 qui nous a donne la Charte canadienne des droits et libertes.

Plusieurs raisons militent toutefois en faveur d'un nouvel effort de renouvellement de la Constitution.

Nos concitoyens autochtones deplorent en effet que la Constitution ne reconnaisse pas adequatement la place toute particuliere qu'ils occupent au sein de la societe canadienne. Apres avoir accompli un progres notable grace a la consecration dans la Constitution de leurs droits ancestraux et les droits issus de traites en 1982, et a une modification couronnee de succes en 1983, les Canadiens autochtones ont vu leurs frustrations s'accroitre par suite de l'echec de trois conferences successives des premiers ministres (1984, 1985, 1987) dont le but etait justement d'inclure dans la Constitution leur droit a l'autonomie gouvernementale.

Le Canada doit aussi tenir compte du desir maintes fois exprime par le Quebec d'obtenir la reconnaissance de son caractere distinct, de meme que la maitrise des domaines qui touchent a cette specificite. On a fait aux Quebecois la promesse solennelle, faut-il le rappeler, que s'ils votaient " non " au referendum de 1980 sur la souverainete, le federalisme serait renouvele. Malheureusement, les modifications apportees a la Constitution de 1982 ont ete faites sans le consentement du gouvernement du Quebec et malgre la tres profonde desapprobation manifestee par les deputes de l'Assemblee nationale. Et les efforts deployes, lors de l'Accord du lac Meech, pour ramener le Quebec dans la famille constitutionnelle ont echoue en 1990, faute d'une ratification par toutes les legislatures de la modification approuvee par tous les premiers ministres, comme l'exige la formule de modification de la Constitution. Ces deux evenements suffisent a expliquer a eux seuls pourquoi tant de Quebecois se sont sentis rejetes par le reste du Canada.

Par ailleurs de nombreux Canadiens, particulierement dans l'Ouest, mais aussi dans les provinces de l'Atlantique, en Ontario et dans le Nord, sont de plus en plus mecontents de la facon dont fonctionne notre regime federal. Ils reclament des institutions politiques plus sensibles a leurs attentes, plus soucieuses d'integrite et moins portees a la confrontation. Ils veulent des services gouvernementaux plus fonctionnels qui reduisent au minimum les chevauchements. Les Canadiens de toutes les regions du pays reclament un systeme de gouvernement qui soit davantage a l'ecoute des aspirations du pays et qui sache y repondre.

Ces pressions de l'interieur s'accompagnent de nouvelles pressions de l'exterieur. Les forces de la globalisation mondiale ont des consequences sur la souverainete des Etats et tendent a augmenter leur interdependance. Meme les plus grands Etats semblent desormais trop petits pour affronter seuls les problemes nombreux que posent l'economie, la securite et l'environnement. Mais, parallelement, on constate un mouvement mondial en faveur de la decentralisation des prises de decisions politiques. Et, comme bien d'autres pays, le Canada est tiraille entre ces deux tendances.

Le Canada doit malgre cela trouver la volonte de relever avec ingeniosite les defis economiques du siecle prochain. C'est a cette condition que sera preservee la prosperite du pays et qu'il sera possible d'assurer un niveau de vie eleve aux generations futures. Car pour arriver a reduire les disparites regionales, et demeurer fideles a l'un des grands principes sur lesquels s'appuyait le pacte confederatif, nous devons etre prets a oeuvrer ensemble, dans un climat d'harmonie et d'efficacite. Nous devons avoir une union economique moderne et vraiment fonctionnelle.

Le defi majeur des Canadiens consiste donc a construire une meilleure federation prete a entrer dans le XXIe siecle, une federation qui exprime et reflete a la fois la prodigieuse diversite du Canada : terre des premiers habitants du continent et lieu de rencontre de nombreux autres peuples venus d'ailleurs, patrie des deux grandes majorites linguistiques, terre de regions diverses, societe libre et democratique, terre d'egalite respectueuse des differences, union economique puissante, communaute soucieuse de l'egalite des chances et de la securite economique de ses citoyens, et partenaire respecte sur la scene internationale.

Le federalisme est le seul regime politique qui saura respecter les caracteristiques de ce pays, telles que l'histoire les a inscrites dans notre conscience collective. Il offre de nombreux avantages sur les autres formes d'union ou d'association politique, et dans un pays aussi etendu et respectueux des nombreuses differences qui font sa richesse, il fait echec a la centralisation excessive, propre aux regimes unitaires. En revanche, une association d'Etats aux liens plus laches ne serait pas assez efficace pour gerer le bien commun du pays et assurer une redistribution equitable des richesses entre les regions.

A bien des egards, le defi d'aujourd'hui rappelle celui de 1867. Il faut s'assurer que la federation puisse rassembler les Canadiens dans la realisation d'objectifs communs, sans pour cela restreindre l'authentique diversite du pays. Plus que jamais il nous est demande de concilier efficacement notre besoin d'unite et notre respect de la diversite. Les Canadiens ont reussi a batir ensemble un pays qui compte parmi les grandes reussites de notre epoque. Malgre ses faiblesses, le Canada possede de grandes forces. Certes, nous pouvons le modifier et meme au besoin redefinir en profondeur notre regime federal. Mais nous devons preserver, pour nous et nos enfants, ce que ce pays a de grand.

Nous en sommes maintenant a la ronde Canada. Nous devons completer le processus amorce en 1982 en modernisant notre Constitution et nous preparer a aborder le XXIe siecle en nous dotant d'un systeme gouvernemental qui sache repondre aux aspirations de tous les Canadiens. Les bases sont deja la. Ensemble nous pouvons construire un pays a la hauteur de nos aspirations.

Partie I Citoyennete commune et diversite

Le Canada a ete l'inspiration de mon existence. Je me suis laisse guider par une politique de veritable canadianisme, de moderation et de conciliation. Je m'y suis constamment conforme depuis 1896 et c'est avec confiance que j'invite le peuple canadien tout entier a me soutenir dans l'application de cette politique de canadianisme sense qui fait la grandeur de notre pays...

Sir Wilfrid Laurier, 1911

La citoyennete canadienne, c'est un lien emotif, le sentiment de partager certaines valeurs et certains engagements. Une citoyennete commune, c'est l'expression meme de l'appartenance a un meme pays.

Il n'est pas necessaire pour autant que les Canadiens soient tous coules dans le meme moule. Liee a des valeurs communes, la citoyennete n'exclut pas le respect des diversites qui nous enrichissent. Bon nombre de Canadiens s'attachent a leur collectivite, a leur langue, a leur region, a leur communaute autochtone, a leur culture distinctive, a leurs racines ethniques. C'est les cas des Quebecois qui se reclament de leur societe distincte. D'autres Canadiens preferent se distinguer d'apres leur sexe, leur occupation, leur religion ou leurs convictions politiques. Mais tous partagent une meme appartenance a un grand pays, et une meme fierte d'etre Canadiens.

Le Canada est en effet un pays oy l'on croit a la liberte, a la dignite et au respect, a l'egalite et au traitement equitable et a la possibilite pour chaque citoyen de participer a la vie collective. C'est aussi un pays qui se preoccupe de ceux qui sont desavantages, un pays qui prefere regler pacifiquement les differends. Meme s'il nous arrive de perdre de vue cette facon de vivre, cela ne nous empeche pas, en tant que Canadiens et d'un ocean a l'autre, d'avoir des valeurs essentielles en commun. Au fil des ans, ces valeurs ont ete enoncees de bien des facons et en bien des endroits. Et il y a deja 30 ans que la Declaration canadienne des droits est venue en consacrer plusieurs, notamment en ce qui a trait a la dignite, a la liberte et au respect de la personne.

1.1 L'identite canadienne : des valeurs communes

Durant l'annee qui vient de s'ecouler, les Canadiens ont profite des occasions que leur offraient le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada, les diverses commissions provinciales et de nombreux sondages prives pour exprimer leur point de vue sur l'identite canadienne. La plupart des intervenants ont exprime une volonte claire de changement, ainsi que leurs frustrations et leur impatience a l'egard du statu quo.

Nombreux sont ceux qui, au cours de leurs temoignages aux audiences du Forum des citoyens, ont manifeste leur attachement a une identite canadienne qui nous distingue des citoyens des autres pays. Ils disent avoir le sentiment profond de partager un ensemble de valeurs avec tous les Canadiens : ils croient que l'egalite et l'equite doivent etre les principes directeurs de notre societe et ils croient a la consultation et au dialogue pacifique, a l'importance de la conciliation et de la tolerance, au respect de la diversite, a la necessite de faire preuve de compassion et de generosite, a la valeur de la beaute naturelle du Canada et a l'importance d'une conscience collective qui nous pousse a contribuer a la paix et au developpement dans le monde.

Les Canadiens nous ont dit qu'ils tiennent a leur citoyennete. Pour plusieurs nouveaux venus en ce pays, le Canada a ete, comme pour les premiers explorateurs et pionniers de ce pays, une terre de liberte personnelle, de victoire sur les privations et la faim. Ces nouveaux venus ont fui de vieilles oppressions et se sont mis a la recherche de nouvelles possibilites. Et ils ont decouvert que le Canada offre assez d'espace pour que tous puissent respirer a l'aise.

Il est vrai que l'avenement de ce pays n'a pas eu lieu sans douleur et sans souffrance. Les autochtones, en particulier, ont paye cherement la recherche de liberte des autres peuples. Le Canada n'a pas toujours ete accueillant pour les etrangers et nombreux sont ceux qui n'ont jamais pu profiter des avantages de la citoyennete. Malgre ces lacunes, que nous ne faisons que commencer a reconnaitre et a essayer de corriger, notre pays demeure un symbole de liberte dans son sens le plus large. Et ils sont nombreux dans le monde a souhaiter ardemment venir s'etablir ici et partager avec nous ce que nous avons bati. Car dans bien des pays, des gens risquent encore leur vie et sacrifient leur securite pour jouir des libertes que les generations precedentes nous ont leguees en ce pays.

Mais par dela l'absence de toute oppression, la citoyennete signifie egalement le droit de participer a la vie du pays. Et nos droits democratiques sont si importants pour nous que nous devons continuellement chercher a les etendre et a les ameliorer. Meme au Canada, les droits democratiques des femmes, des autochtones et de certains groupes ethniques n'ont ete assures qu'apres une longue lutte. Nous devons demeurer vigilants et avoir a coeur d'ameliorer notre democratie et de veiller a ce que tous les membres de la societe puissent participer a la vie de ses institutions.

Depuis sa creation, qu'il s'agisse de democratie, de liberte ou des regles de droit, le Canada s'est en fait dote progressivement d'une facon unique de se gouverner et de nouer des relations entre le citoyen et l'Etat. Que ce soit par ingeniosite ou par necessite, les architectes du Canada ont etabli un cadre qui nous a permis de batir un pays qui a su reconcilier de facon typiquement canadienne les valeurs universelles, de liberte, d'egalite, de compassion et d'entraide communautaire.

1.2 Droits conferes par la citoyennete selon la Charte

En 1982, la protection des droits fondamentaux des Canadiens a pris un tournant important grace a l'insertion de la Charte canadienne des droits et libertes dans la Constitution. Depuis ce temps, nos libertes fondamentales ne sont plus seulement enoncees dans des conventions et des lois qui peuvent etre modifiees par le Parlement ou par les assemblees legislatives. Elles sont maitenant inscrites dans la Constitution. Et la Charte prescrit que les lois ne peuvent restreindre les libertes que dans des limites raisonnables. Ce qui veut dire que les droits et libertes de la personne ne sont limites que par la necessite pour tous de jouir des memes droits et libertes.

La Charte contient diverses mesures de protection de l'egalite qui repondent aux aspirations des Canadiens.

Selon la Cour supreme, le but des droits a l'egalite est de remedier a la discrimination contre les groupes qui sont desavantages sur les plans social, politique ou juridique, ou d'empecher cette meme discrimination. Au pays, de nombreux groupes ont du ou doivent encore surmonter de formidables obstacles pour faire partie de notre societe et etre acceptes pour ce qu'ils sont. Ceux qui souffrent d'un handicap physique ou mental, les peuples autochtones, les minorites visibles, les groupes minoritaires de l'une des langues officielles et certains autres doivent relever des defis que le reste de la societe ne comprend pas toujours. Le but de l'egalite n'est pas d'en arriver a un traitement egal pour tous. Les droits a l'egalite visent plutot l'egalite des chances pour les personnes ou les groupes desavantages en debarrassant les lois de leurs distinctions discriminatoires. En fait, la Cour supreme a declare que la reconnaissance des differences est l'essence meme de la vraie egalite.

Dans l'histoire de notre pays, il n'a jamais ete suffisant de ne proteger que les droits universels des individus. Ici, la Constitution et les lois protegent aussi les droits accordes aux personnes en tant que membres de certaines collectivites. Cette conciliation des deux genres de droits donne a notre Constitution un caractere unique et une valeur typiquement canadienne : celle d'une egalite qui admet les differences. L'existence des droits collectifs et des droits individuels dans une meme constitution, la notre, est en effet au coeur meme du projet canadien.

Le gouvernement du Canada reaffirme categoriquement son adhesion aux droits garantis par la Charte. Et comme la Charte ne garantit pas le droit a la propriete, le gouvernement du Canada est d'avis qu'il faut modifier la Charte canadienne des droits et libertes pour qu'elle garantisse ce droit.

La Charte reconnait que les droits et libertes qu'elle garantit sont soumis a des limites raisonnables correspondant aux valeurs d'une societe libre et democratique. Car il faut parfois limiter les droits d'une personne s'ils entrent en conflit avec les droits et les interets d'autres personnes ou de la collectivite dans son ensemble. La liberte d'expression, par exemple, ne va pas jusqu'a justifier la diffamation ou la propagande haineuse, et nos tribunaux sont appeles a jouer un role crucial dans l'etablissement de ce genre d'equilibre.

Une autre limitation decoule du recours a une clause derogatoire incluse dans la Constitution en 1982 au moment oy la Charte canadienne des droits et libertes y a ete inscrite. Cette clause derogatoire est communement appelee " clause nonobstant " (l'article 33). Elle permet aux legislatures federale et provinciales de supprimer certaines dispositions de la Charte moyennant une loi ordinaire adoptee a majorite simple par leur assemblee legislative. Cette derogation reste en vigueur pendant cinq ans, au terme desquels elle expire ou doit etre renouvelee par l'assemblee legislative en question.

Cette clause est vivement contestee. Ses adversaires affirment qu'elle dilue la garantie des droits inscrits dans la Charte, le Parlement et les assemblees legislatives pouvant se soustraire a la portee de nombre de ces droits (mais pas tous) quand ils le jugent necessaire. L'argument contraire, avance par ceux qui ont insiste pour que cette disposition soit incluse dans la Charte lors de son adoption en 1982, soutient qu'il est entierement indique que ce soient nos representants elus, plutot que des juges, qui soient les arbitres supremes des politiques de l'Etat et des besoins de la societe. La clause derogatoire fut donc le resultat d'un compromis politique. Si elle n'existait pas, les juges nommes a la Cour supreme du Canada pourraient determiner non seulement la portee de tous les droits, mais aussi les limites pouvant s'appliquer aux politiques de l'Etat.

Tout bien considere, une clause derogatoire demeurera, mais le gouvernement du Canada est d'avis que le recours a cette disposition devrait etre regi par des conditions plus strictes. Il propose donc que le pourcentage des votes requis pour invoquer la clause derogatoire de la Charte soit hausse d'une majorite simple a 60 pour 100 des membres de l'assemblee legislative ou du Parlement du Canada.

1.3 Reconnaissance du caractere distinct du Quebec

J'ai toujours soutenu que si nous pouvions nous entendre pour avoir un seul gouvernement et un seul parlement, qui legifererait pour l'ensemble de ces populations, ce serait la le meilleur regime de gouvernement que nous puissions adopter. Mais, ... nous nous sommes rendu compte que c'etait impossible ... le peuple du Bas-Canada ne l'accepterait pas ... (ayant) une langue, une nationalite et une religion differentes de celles de la majorite ... on a constate que toute proposition susceptible de se traduire par l'absorption de l'individualite du Bas-Canada ... serait mal recue par sa population. Nous avons donc ete forces de conclure qu'il nous fallait concevoir un systeme d'union politique dans lequel les differentes organisations provinciales seraient preservees dans une certaine mesure.

Sir John A. Macdonald, 1865

Reconnaitre le caractere distinct de la societe quebecoise, c'est reconnaitre une realite politique et sociologique. En fait, le Parlement britannique a rompu avec la politique qu'il appliquait a toutes ses autres colonies et a accorde au Quebec, par l'Acte de Quebec de 1774, le droit de conserver sa langue, sa religion, son droit civil, son regime seigneurial, bref sa facon de vivre a la francaise, et de former ainsi une societe distincte au sein du Canada. Cette societe distincte existe depuis plus de 200 ans.

Cette reconnaissance du caractere distinct de la societe quebecoise, fruit du realisme politique de la Grande-Bretagne, ne s'est pas faite sans heurts. En 1867, place devant l'evidence que le Haut et le Bas-Canada ne pouvaient etre unis legislativement, et suite a l'echec du plan irreflechi visant a assimiler les Canadiens francais sous l'Acte d'Union de 1840, le pays a opte pour un compromis ingenieux : l'adoption d'un systeme federal destine a reconcilier d'une part le droit a la difference des provinces (particulierement du Quebec) et d'autre part, les mises en commun necessaires a l'edification d'une union economique et d'un pays transcontinental, dynamique et distinct des Etats-Unis.

Pour y arriver, il fut decide lors de la Confederation de remettre en vigueur des articles importants de l'Acte de Quebec et de donner au Quebec le pouvoir d'assurer la preservation et la promotion de sa langue et de sa culture au sein de la nouvelle federation.

Depuis 1867, le Canada a toutefois change. Les identites regionales se sont multipliees et renforcees et les immigrants de partout dans le monde ont donne plus de vigueur au caractere multiculturel du pays, tant au Quebec qu'a l'exterieur de la province.

Tout en proclamant son ouverture aux forces de la mondialisation et en reaffirmant sa volonte de garantir dans la Constitution les droits de sa communaute anglophone et de ses minorites ethniques, le Quebec demande de moderniser la Constitution afin qu'elle reflete les realites actuelles, tout en respectant le pacte initial de la Confederation.

Le Quebec demande que la Constitution tienne compte du caractere distinct de la province a titre de seule societe majoritairement de langue et de culture francaises au Canada et en Amerique du Nord.

La Charte canadienne des droits et libertes contient deja plusieurs dispositions, notamment l'article 25 touchant les autochtones et l'article 27 concernant notre patrimoine multiculturel, qui reconnaissent l'importance de composantes particulieres de la societe canadienne. Ces articles sont destines a servir de guides pour l'interpretation de la portee et des limites des dispositions de la Charte. Il est anormal que la Charte ne contienne actuellement rien de semblable concernant le Quebec malgre son caractere distinct.

Le gouvernement du Canada propose donc que la Charte canadienne des droits et libertes soit interpretee d'une maniere compatible avec la preservation et la promotion au Quebec d'une societe francophone dynamique qui protege la qualite et l'influence du francais en tant qu'expression de sa culture et comme langue principale de travail, d'enseignement, de communication, du commerce et des affaires dans cette province. Et la definition qu'il propose de la societe distincte a pour but de faire ressortir les elements evidents du caractere distinct du Quebec.

En outre, reconnaissant que la dualite linguistique constitue une caracteristique fondamentale du Canada, le gouvernement du Canada est d'avis que toute interpretation de la Charte devrait aussi concorder avec la preservation de l'existence des Canadiens d'expression francaise et des Canadiens d'expression anglaise a l'echelle du pays, les premiers majoritaires au Quebec et les seconds majoritaires a l'exterieur du Quebec.

1.4 Les premiers habitants du Canada

Longtemps avant l'arrivee des Europeens, le territoire qui forme aujourd'hui le Canada etait occupe par les peuples autochtones, dont la langue, les traditions et les cultures se sont developpees et enrichies. Ce role de premier plan qu'ont joue les autochtones dans l'histoire du Canada constitue un element vital de l'identite canadienne. De plus en plus, l'echange de points de vue entre autochtones et non-autochtones est considere comme une source d'enrichissement qu'il faut savoir apprecier et admirer, et qui doit etre preservee dans un esprit de respect mutuel.

On se rend maintenant compte, plus que jamais auparavant, de l'urgence d'assurer aux peuples autochtones du Canada leur place legitime dans la societe canadienne. Bien que les tentatives destinees a resoudre les problemes aient abouti a des echecs decevants, des progres notables ont ete accomplis dans la recherche d'une plus grande comprehension mutuelle. Nous avons maintenant l'occasion de regler ces questions et d'etablir solidement les bases du genre d'avenir auquel aspirent les premiers peuples du Canada.

Comme tous les Canadiens, les autochtones veulent que la Constitution reflete leur vision du Canada et definisse la place qui leur revient dans la federation canadienne. L'actuelle reforme constitutionnelle vise a creer des conditions qui aideront les collectivites autochtones a atteindre leur plein potentiel au sein du Canada.

Les autochtones doivent prendre part au processus L'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982 enonce le principe suivant : les gouvernements doivent faire participer les peuples autochtones aux discussions relatives aux modifications constitutionnelles qui les concernent directement. Le debat constitutionnel qui s'amorce traitera de questions qui concernent directement les peuples autochtones du Canada. En tant que premiers habitants du Canada, les peuples autochtones doivent avoir un role a jouer dans le processus constitutionnel qui determinera l'avenir du pays.

Le droit des peuples autochtones a l'autonomie gouvernementale devrait etre reconnu dans la Constitution

Les peuples autochtones se gouvernaient deja eux-memes au moment de leurs premiers contacts avec les Europeens. Toutefois, leurs pouvoirs a cet egard ont ete considerablement erodes par les empietements des non-autochtones et par plus d'un siecle de paternalisme sous le regime de la Loi sur les Indiens. Si on leur accordait le pouvoir de se gouverner eux-memes a l'interieur de la federation canadienne, de nombreux instruments et methodes d'intervention federale qu'on trouve dans la Loi sur les Indiens deviendraient inutiles. Cela contribuerait largement a maintenir le caractere distinct et les droits collectifs des peuples autochtones.

Les Inuit, qui vivent dans les regions les plus septentrionales du pays, consacrent depuis quelque temps beaucoup d'efforts aux negociations complexes et detaillees qui entourent leurs revendications territoriales. Ils veulent accroitre leur autonomie politique dans le systeme gouvernemental et faire inscrire dans la Constitution leur droit a l'autonomie gouvernementale. Ils voient aussi dans la creation du territoire de Nunavut un moyen d'atteindre cet objectif.

Les Metis, pour leur part, ont joue un role primordial dans le developpement de l'Ouest canadien. On les appelle souvent le peuple oublie du Canada; le gouvernement canadien s'engage a aborder la question des roles et responsabilites appropries des gouvernements concernant les Metis. Les gouvernements provinciaux ont generalement approuve l'idee de conclure avec les autochtones des arrangements ayant trait a leur autonomie gouvernementale. La nature et la portee de la reconnaissance de ce principe dans la Constitution sont toutefois fort controversees.

Le gouvernement du Canada propose de modifier la Constitution de maniere a consacrer un droit a l'autonomie gouvernementale autochtone invocable devant les tribunaux afin de reconnaitre l'autorite des autochtones sur leurs propres affaires au sein de la federation canadienne. Comme les tribunaux seront eventuellement appeles a se prononcer sur cette question, le gouvernement du Canada propose d'adopter deux mesures importantes qui serviront de cadre a l'exercice de ce droit.

En premier lieu, il sera important de definir la nature de ce droit dans des termes qui aideront les tribunaux a donner une interpretation de l'autonomie gouvernementale compatible avec l'idee que s'en font les autochtones et les non-autochtones. Par exemple, ce droit permettrait de tenir compte des situations differentes dans lesquelles se trouvent les peuples autochtones du Canada et de leurs besoins particuliers, et il serait exerce dans le cadre constitutionnel canadien et assujetti a la Charte canadienne des droits et libertes. De nombreuses lois federales et provinciales d'application generale resteraient en vigueur.

En second lieu, meme si la nature generale de ce droit etait definie dans la Constitution, il sera essentiel de s'assurer que chacun comprenne bien la relation precise entre les gouvernements autochtones et non autochtones. Pour cette raison, et afin que la transition s'effectue harmonieusement, le gouvernement du Canada propose :

-que les gouvernements s'engagent a negocier des ententes d'autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones;

-que l'on tienne regulierement des conferences des premiers ministres a ce sujet;

-que ce droit ne devienne executoire qu'apres une periode maximale de 10 ans a partir de la date d'adoption de la modification;

-que durant cette phase initiale, les negociations se poursuivent et que les accords conclus recoivent aussitot une protection constitutionnelle.

Apres la periode de transition, le droit a l'autonomie gouvernementale pourrait devenir pleinement executoire. En pratique toutefois, on s'attend a ce que la nature precise et la portee exacte de l'autorite ainsi conferee aux autochtones soient definies au terme de negociations avec les communautes autochtones.

Dans le contexte de la federation canadienne, les administrations gouvernementales autochtones pourraient eventuellement exercer une combinaison de competences appartenant actuellement aux administrations federale, provinciales et municipales malgre le fait que plusieurs lois federales et provinciales de portee generale continueraient a s'appliquer. Selon les besoins et la situation de chaque groupe autochtone, la juridiction des gouvernements autochtones pourrait inclure un grand nombre de champs de competences dont l'utilisation des terres et des ressources, la langue et la culture, l'education, les services de police et l'administration de la justice, la sante, le developpement social et economique et les infrastructures communautaires. Un processus constitutionnel concernant les questions autochtones

Etant donne qu'il ne sera pas possible de regler toutes les questions liees au dossier autochtone au cours de la periode prevue pour ce processus, le gouvernement du Canada estime qu'il conviendrait d'inscrire dans la Constitution l'obligation de mener a terme, dans des delais raisonnables, un processus constitutionnel destine aux questions autochtones en suspens. Les ministres et les leaders autochtones devraient aussi utiliser ce forum pour suivre de pres les progres accomplis au cours des negociations sur l'autonomie gouvernementale.

La representation des autochtones au Senat

Certains pays ont pris des dispositions speciales pour que leurs peuples autochtones soient representes dans leurs assemblees legislatives. Les peuples autochtones du Canada ont toujours ete sous- representes dans nos institutions politiques federales. Cette situation est inacceptable et doit etre corrigee. En consequence, le gouvernement du Canada propose de garantir la representation des autochtones dans un Senat reforme.

1.5 Affirmation de l'identite canadienne dans la Constitution

Une constitution obeit a deux fonctions essentielles. L'une est juridique, l'autre est symbolique. Elle fixe les regles d'apres lesquelles un peuple se gouverne. Mais elle ne sera vraiment complete que si elle fait comprendre aussi le bien-fonde de ces regles, les valeurs qui les sous-tendent, les grands objectifs et les traits dominants du peuple auquel s'adresse le document. Les Canadiens devraient donc pouvoir se reconnaitre dans la constitution du pays oy ils sont nes ou qu'ils ont choisi.

Ce second element symbolique est particulierement faible dans la Constitution du Canada. Le preambule de la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne bien que quatre provinces desiraient former ensemble une federation appelee le Canada, avec un systeme parlementaire de gouvernement reposant sur les memes principes que celui du Royaume-Uni. La Charte canadienne des droits et libertes, qui sert d'introduction a la Loi constitutionnelle de 1982, contient en preambule une clause affirmant que le Canada " est fonde sur des principes qui reconnaissent la suprematie de Dieu et la primaute du droit ". Aucun de ces preambules ne definit reellement qui nous sommes en tant que peuple et ce a quoi nous aspirons.

Le gouvernement du Canada propose qu'une " clause Canada " soit incorporee dans la Constitution afin d'y affirmer l'identite et les aspirations du peuple canadien. Le gouvernement du Canada estime que cet enonce, qui serait consacre dans l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867, devrait inclure les caracteristiques et les valeurs suivantes :

-une federation dont l'identite se nourrit des caracteristiques particulieres a chaque province, aux territoires et aux collectivites;

-l'egalite des femmes et des hommes;

-l'attachement des Canadiens aux principes d'equite, d'ouverture et de pleine participation de tous les citoyens a la vie de leur pays, quelles que soient leur race, leur couleur, leurs croyances, leur condition mentale ou physique ou leur culture;

-la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones comme fait historique et la reconnaissance de leurs droits au sein du Canada;

-la reconnaissance de la responsabilite des gouvernements de preserver les deux majorites et minorites linguistiques du Canada;

-la responsabilite particuliere qui incombe au Quebec de proteger et de promouvoir sa societe distincte;

-la contribution de peuples d'origines culturelles et ethniques diverses a l'edification d'un Canada fort;

-l'importance de la tolerance, tant pour les individus que pour les groupes et les collectivites;

-un engagement a l'egard de l'objectif du developpement durable compte tenu de l'importance du territoire, de l'air et de l'eau et de la responsabilite que nous avons de les preserver et de les proteger pour les generations futures;

-le respect des droits individuels et collectifs tels qu'enonces dans la Charte canadienne des droits et libertes;

-la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'ensemble de l'union economique canadienne, et le principe de l'egalite des chances dans l'ensemble du Canada;

-l'engagement envers le bien-etre de tous les Canadiens;

-l'attachement a un regime de gouvernement parlementaire democratique;

-l'equilibre typiquement canadien entre les libertes individuelles et collectives d'une part et, d'autre part, les responsabilites individuelles et collectives que nous partageons tous.

Propositions

1. Reaffirmation des droits et libertes des citoyens. Le gouvernement du Canada reaffirme le principe selon lequel les droits fondamentaux enonces dans la Charte constituent un element essentiel de la Constitution canadienne. Le gouvernement du Canada propose que la Charte canadienne des droits et libertes soit modifiee de maniere a garantir le droit a la propriete. Le gouvernement du Canada propose egalement que la proportion de votes necessaire au Parlement ou a une assemblee legislative provinciale pour invoquer la disposition derogatoire (article 33) ne soit plus la majorite simple, mais une majorite de 60 pour 100 des deputes du Parlement ou de l'assemblee legislative.

2. Reconnaissance du caractere distinct du Quebec et de la dualite linguistique du Canada. Le gouvernement du Canada propose que soit insere dans la Charte un article prescrivant que la Charte canadienne des droits et libertes soit interpretee de facon a respecter le caractere distinct du Quebec au sein du Canada. L'article se lirait comme suit :

25.1 (1)Toute interpretation de la Charte doit concorder avec :

a) la protection et la promotion du caractere de societe distincte du Quebec au sein du Canada;

b) la protection de l'existence de Canadiens d'expression francaise, majoritaires au Quebec mais presents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d'expression anglaise, majoritaires dans le reste du pays mais presents aussi au Quebec.

(2)Pour l'application du paragraphe (1), une societe distincte comprend notamment :

a) une majorite d'expression francaise; b) une culture unique en son genre; c) une tradition de droit civil.

[Voir des extraits de la Charte a l'annexe a la fin de la Partie I : les articles 1, 25 (le nouvel article 25.1 y compris), 27, 28 et 31.]

3. Participation des autochtones aux deliberations constitutionnelles en cours. Le gouvernement du Canada entend s'assurer que les peuples autochtones participent aux deliberations constitutionnelles en cours.

4. Autonomie gouvernementale des autochtones. Le gouvernement du Canada propose de modifier la Constitution de maniere a consacrer un droit general a l'autonomie gouvernementale autochtone au sein de la federation canadienne qui serait invocable devant les tribunaux et sujet a la Charte canadienne des droits et libertes, la nature de ce droit etant decrite de facon a en faciliter l'interpretation par les tribunaux. Afin d'aider le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces et des territoires et les peuples autochtones a s'entendre sur la teneur de ce droit, il ne deviendrait executoire qu'apres une periode maximale de 10 ans. Le Comite mixte special devrait se pencher sur les parametres generaux du droit qui sera inscrit dans la Constitution ainsi que sur les competences qu'exerceront les administrations gouvernementales autochtones.

5. Processus constitutionnel autochtone. Le gouvernement du Canada propose d'inscrire dans la Constitution un processus constitutionnel particulier pour le traitement des dossiers autochtones qui ne seront pas abordes pendant l'actuelle ronde de discussions constitutionnelles et de suivre de pres les progres accomplis dans les negociations sur l'autonomie gouvernementale.

6. Representation des peuples autochtones au Senat. Le gouvernement du Canada propose que la representation des autochtones soit garantie au sein d'un nouveau Senat.

7. Clause Canada dans la Constitution. Le gouvernement du Canada propose d'inserer a l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867, une " clause Canada " enoncant ce que nous sommes en tant que peuple et ce a quoi nous aspirons. Le gouvernement du Canada croit que cette clause devrait faire etat des caracteristiques et des valeurs canadiennes suivantes :

-une federation dont l'identite se nourrit des caracteristiques particulieres a chaque province, aux territoires et aux collectivites;

-l'egalite des femmes et des hommes;

-l'attachement des Canadiens aux principes d'equite, d'ouverture et de pleine participation de tous les citoyens a la vie de leur pays, quelles que soient leur race, leur couleur, leurs croyances, leur condition mentale ou physique ou leur culture;

-la reconnaissance de l'autonomie des peuples autochtones comme fait historique et la reconnaissance de leurs droits au sein du Canada;

-la reconnaissance de la responsabilite des gouvernements de preserver les deux majorites et minorites linguistiques du Canada;

-la responsabilite fondamentale qui incombe au Quebec de proteger et de promouvoir sa societe distincte;

-la contribution de peuples d'origines culturelles et ethniques diverses a l'edification d'un Canada fort;

-l'importance de la tolerance, tant pour les individus que pour les groupes et les collectivites;

-un engagement a l'egard de l'objectif du developpement durable compte tenu de l'importance du territoire, de l'air et de l'eau et de la responsabilite que nous avons de les preserver et de les proteger pour les generations futures;

-le respect des droits individuels et collectifs tels qu'enonces dans la Charte canadienne des droits et libertes;

-la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'ensemble de l'union economique canadienne, et le principe de l'egalite des chances dans l'ensemble du Canada;

-l'engagement envers le bien-etre de tous les Canadiens;

-l'attachement a un regime de gouvernement parlementaire democratique;

-l'equilibre typiquement canadien entre les libertes individuelles et collectives d'une part et, d'autre part, les responsabilites individuelles et collectives que nous partageons tous.

Annexe

Reconnaissance du caractere distinct du Quebec dans la charte

Voici le texte des articles 1, 25, 27, 28 et 31 et l'article 25.1 propose :

1. La Charte canadienne des droits et libertes garantit les droits et libertes qui y sont enonces, dans des limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification peut se demontrer dans le cadre d'une societe libre et democratique.

25.Le fait que la presente Charte garantisse certains droits et certaines libertes ne devra pas etre interprete de facon a abroger ou a porter atteinte aux droits ou libertes ancestraux, issus de traites ou autres, des peuples autochtones du Canada, notamment

a) aux droits et libertes reconnus par la Proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertes issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'etre ainsi acquis. (92)

25.1 (1)Toute interpretation de la Charte doit concorder avec :

a) la protection et la promotion du caractere de societe distincte du Quebec au sein du Canada;

b) la protection de l'existence de Canadiens d'expression francaise, majoritaires au Quebec, mais presents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d'expression anglaise, majoritaires dans le reste du pays, mais presents aussi au Quebec.

(2)Pour l'application du paragraphe (1), une societe distincte comprend notamment

a) une majorite d'expression francaise; b) une culture unique en son genre; c) une tradition de droit civil. 27.Toute interpretation de la presente Charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine culturel des Canadiens.

28.Independamment des autres dispositions de la presente Charte, les droits et libertes qui y sont mentionnes sont garantis egalement aux personnes des deux sexes.

31.La presente Charte n'elargit pas les competences legislatives de quelque organisme ou autorite que ce soit.

Partie II Des institutions receptives au service d'un Canada moderne

Le Canada doit revigorer ses institutions politiques. Le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada concluait entre autres, dans son rapport, que les citoyens sont de plus en plus preoccupes par l'efficacite et la receptivite de ces institutions.

Sans perdre de vue nos traditions parlementaires, le Canada doit donc ameliorer ses institutions. Non seulement faut-il en assurer le caractere democratique et l'efficacite, il faut encore qu'elles soient percues par les Canadiens partout au pays comme vraiment representatives de la diversite des populations et des opinions du pays.

2.1 Reforme de la Chambre des communes

Beaucoup de Canadiens constatent avec inquietude que notre systeme parlementaire est entache de parti pris, plus enclin a susciter la rivalite qu'a rechercher la conciliation. Le caractere irritant des debats conflictuels a la Chambre des communes, notamment lors de la periode des questions, porte atteinte a la bienseance parlementaire, ebranle la confiance du peuple a l'egard des institutions parlementaires, fait naitre le doute quant a l'aptitude des elus a s'acquitter comme il convient de leur mission de representation. L'erosion de la confiance publique envers la gestion des affaires politiques en a meme conduit quelques-uns a exiger que le pouvoir legislatif soit soustrait aux deputes et desormais exerce par le recours aux referendums et aux plebiscites.

Le gouvernement croit que l'electorat canadien est mieux servi quand les citoyens elisent democratiquement leurs representants a intervalles reguliers, pour agir en leur nom d'une facon qui temoigne tout a la fois des interets des electeurs et de l'integrite de la personne qu'ils elisent. C'est un systeme stable, raisonnable et responsable. Notre priorite doit etre de reformer la Chambre des communes plutot que de la contourner.

Bien qu'il s'agisse d'une reforme importante, ce n'est pas, fondamentalement, une question a traiter dans les discussions federales-provinciales sur les modifications constitutionnelles. Aussi, le gouvernement du Canada, avec le concours de tous les partis representes a la Chambre des communes, examinera les moyens a prendre pour renforcer les pouvoirs representatifs et legislatifs des deputes. Les Canadiens s'attendent a ce que leurs deputes puissent se degager suffisamment de la discipline de parti pour pouvoir representer les interets de leur circonscription et de leur region et exercer une influence importante sur la legislation. Le gouvernement elaborera donc diverses propositions visant a permettre un plus grand nombre de votes libres.

La modification des conventions relatives aux votes de confiance serait une reforme tres importante. (Perdre un vote de confiance entraine la defaite du gouvernement, qui doit remettre sa demission.) Il est possible d'assouplir de telles conventions et de temperer la discipline de parti, sans entrainer des consequences graves pour la responsabilite et l'efficacite du gouvernement. Outre les questions de fiscalite et de credits, les votes de confiance pourraient etre reserves a un nombre limite de projets de loi dont l'importance est fondamentale pour le programme gouvernemental et qui seraient definis explicitement comme etant des mesures de confiance. Il y aurait ainsi plus de mesures legislatives faisant l'objet d'un " vote libre " (au cours duquel un depute pourrait voter de facon a servir au mieux ses electeurs, sans se soucier de la survie du gouvernement).

Au nombre des autres propositions envisagees, signalons celles-ci:

-reserver davantage de temps et accorder une plus grande priorite a la Chambre aux projets de loi d'initiative parlementaire;

-deferer plus tot les projets de loi aux comites parlementaires apres la premiere lecture et avant leur approbation de principe en deuxieme lecture afin de donner a ces comites plus de latitude pour modifier les projets de loi;

-exiger que les vacances a la Chambre des communes soient comblees dans un delai precis, pour tenir compte du besoin des electeurs d'etre representes.

Le gouvernement s'efforcera en outre de rechercher les meilleurs moyens d'ameliorer la transparence et la visibilite de la procedure parlementaire. Dans les conditions actuelles, c'est au sein de son groupe parlementaire et au Cabinet qu'un depute accomplit une bonne partie du travail qu'il fait pour ses commettants. Toute procedure qui permettrait d'attenuer sensiblement la rigueur de la discipline de parti et de rendre par consequent plus visible l'action des deputes contribuerait a redonner confiance aux citoyens et a les rassurer quant a la capacite d'intervention de leurs representants.

2.2 Reforme du Senat

Dans presque toutes les federations, le Parlement federal est constitue de deux chambres. La premiere est d'habitude une chambre elue directement, comme l'est la Chambre des communes du Canada, dans laquelle la representation est fondee sur la population. La seconde chambre est concue pour donner un poids particulier aux vues des regions et des minorites dans les decisions federales. Dans plusieurs federations, la seconde chambre est aussi elue (suivant des modalites qui varient), ce qui lui confere une legitimite democratique.

Le Senat du Canada, qui n'est pas electif, est un cas unique parmi les federations. On reclame depuis longtemps une reforme, ce qui n'a rien d'etonnant. Ce courant reformiste s'est manifeste plus fortement ces dernieres annees, l'Ouest et les provinces de l'Atlantique s'etant plaint que la Chambre des communes est dominee par le poids electoral des provinces plus peuplees.

Le mouvement en faveur de la reforme du Senat vient d'abord et avant tout du fait que, pour beaucoup de Canadiens, le processus decisionnel federal ne tient pas assez compte de la diversite des regions. Ce mouvement s'est amplifie dernierement, les citoyens etant de plus en plus mecontents de son caractere non electif. L'idee qu'un Senat non elu puisse s'opposer a la volonte legislative de la Chambre des communes elue et le fait que les Canadiens reclament un gouvernement plus democratique et responsable sont devenus inconciliables.

Le statu quo, c'est-a-dire la nomination des senateurs par Ottawa, ne peut etre maintenu. L'abolition du Senat n'est pas non plus une solution acceptable pour l'instant. Les autres federations qui fonctionnent bien ont toutes cru bon d'avoir une seconde chambre representative dans leur Parlement federal. L'abolition ne repondrait pas aux doleances sans cesse exprimees au sujet de la representation des regions.

Un Senat elu

Le principe voulant que les senateurs soient elus directement par la population reflete le large consensus qui s'est degage de toutes les propositions de reforme du Senat depuis la Loi constitutionnelle de 1982. Aussi, le gouvernement du Canada propose un Senat elu directement par le peuple, concu a la fois pour assurer une meilleure representation des regions et une plus grande sensibilite aux besoins et attentes des citoyens.

Un Senat elu pourrait prendre des formes nombreuses et assez variees. Dans ce contexte, trois questions intimement liees doivent etre examinees : a) le mode d'election des membres du Senat, b) la repartition des sieges du Senat et c) les pouvoirs du Senat.

Le gouvernement du Canada propose que les elections au Senat cooncident avec les elections a la Chambre des communes. La dissolution de la Chambre signifierait celle du Senat. Cette mesure ferait ressortir le caractere federal du Senat, tout en reconnaissant le fait que la Chambre des communes et le Senat ont un programme legislatif commun.

a) Mode d'election

Les autres regimes federaux oy la seconde chambre est elue offrent un grand nombre de moyens de choisir les senateurs, depuis le systeme dont nous nous servons pour elire les deputes a la Chambre des communes jusqu'aux systemes de representation proportionnelle plus complexes. Le Comite mixte special est invite a examiner divers modes d'election des senateurs en tenant compte des principes suivants :

-Le mode d'election doit tenir compte de la diversite sociale de la population canadienne et du fait que la representation politique des femmes, des populations autochtones et des groupes ethniques a longtemps ete inadequate.

-Comme l'a suggere la Commission royale sur l'unite economique et sur les possibilites de developpement au Canada (la Commission Macdonald), les circonscriptions devraient etre assez grandes pour assurer une representation proportionnelle, tout en etant assez nombreuses, dans les provinces plus etendues, pour en representer les diverses regions.

b) Repartition des sieges du Senat

La representation actuelle des provinces au Senat montre une logique historique depassee qui n'est plus acceptable : l'Ontario et le Quebec ont 24 sieges chacun, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau- Brunswick 10 chacun, les quatre provinces de l'Ouest et Terre-Neuve 6 chacune, l'Ile du Prince-Edouard 4, et le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest 1 chacun, soit un total de 104 sieges. La repartition laisse a desirer a bien des egards. L'Alberta et la Colombie-Britannique ont une representation inferieure a celle du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse, par exemple, meme si leur population est de trois a cinq fois plus nombreuse. L'Ontario jouit au Senat d'une representation par habitant plus grande que l'Alberta ou la Colombie- Britannique.

Bien que la repartition des sieges du Senat ait ete fondee au depart sur le principe de la representation egale des trois regions du Canada au moment de la Confederation (les Maritimes, le Quebec et l'Ontario) la realite politique est qu'aujourd'hui, ce sont les provinces et territoires, et non les regions, qui forment la base de notre sentiment d'appartenance commune et de notre identite.

Les provinces devraient donc remplacer les regions en tant qu'unites de base de representation au Senat. De plus, il faut revoir la repartition des sieges du Senat de sorte que les provinces soient representees de facon plus equitable. Cette repartition est un element cle; il en a ete question sous une forme ou une autre dans tous les projets de reforme.

La position de la Fondation de l'Ouest canadien a recu un appui ferme pour ce qui est de la representation equitable des provinces dans un Senat elu. Comme elle le declarait en 1981 :

" A des fins politiques, le Canada se subdivise en regions appelees " provinces ", et il faudrait que l'on tienne compte de cette realite politique grace a une representation egale de toutes les provinces au Senat... D'autres regimes federaux (l'Australie, les Etats-Unis, la Suisse) disposent d'une chambre haute dont les membres proviennent en nombre egal de chaque unite constituante, quelles que soient les differences de population. Ces regimes considerent comme legitime la dualite de la representation requise en regime federal : la representation des citoyens dans le processus legislatif sur la base tant de la population que de la region. "

D'autres ont rejete la representation egale en raison de tres grands ecarts de population entre les provinces. Ce point de vue a ete repris par le Comite mixte special du Senat et de la Chambre des communes sur la reforme du Senat en 1984 en ces termes :

" Aussi en avons-nous conclu que, tout en assurant une surrepresentation significative des provinces moins populeuses et des territoires, nous devions proposer une repartition mieux adaptee a la realite canadienne que l'egalite absolue. "

On constate d'ailleurs, a la lecture du communique final de la Conference des premiers ministres de juin 1990 sur la Constitution, que les onze gouvernements s'etaient entendus sur une representation plus equitable au Senat des provinces et territoires moins peuples. Aussi, le gouvernement du Canada propose que la composition du Senat assure une representation beaucoup plus equitable des provinces et des territoires. Il invite le Comite mixte special a determiner le nombre et la repartition des sieges qui conviendraient le mieux en vue d'une representation beaucoup plus equitable des provinces et territoires en tenant compte de ce qui suit :

-la dualite linguistique du Canada;

-le rapport de pres de 1 a 80 entre les provinces au chapitre de la population;

-le petit nombre de provinces au Canada;

-le besoin d'assurer la representation des autochtones;

-le mode d'election des deputes a la Chambre des communes.

Ce faisant, le Comite voudra peut-etre examiner les formules utilisees dans d'autres regimes federaux comme l'Allemagne qui prevoit respectivement trois, quatre et cinq sieges au Bundesrat pour les Ldnder (version allemande de nos provinces) de petite, moyenne et grande taille. Il voudra peut-etre aussi examiner les propositions de la Fondation de l'Ouest canadien concernant une representation egale et celles de la Commission Macdonald favorisant une representation equitable.

c) Pouvoirs du Senat

La Chambre des communes devrait demeurer le principal organe legislatif du Canada. Telle est la base de la position du gouvernement federal a l'egard des pouvoirs que devrait exercer un nouveau senat. Le Senat ne devrait donc pas etre habilite a voter ou a refuser la confiance. Autrement dit, le rejet d'un projet de loi au Senat ne devrait pas entrainer la demission du gouvernement. Il convient d'eviter la formule adoptee en Australie, oy les deux chambres peuvent voter ou refuser la confiance, formule qui s'est traduite par l'instabilite et une crise constitutionnelle. Cependant, une chambre haute elue doit jouir de pouvoirs reels pour etre efficace et offrir entre les regions l'equilibre necessaire aux institutions parlementaires canadiennes.

Pour cette raison, le gouvernement du Canada croit que, en regle generale, il faille, pour que des mesures deviennent lois, qu'elles soient approuvees tant par le Senat que par la Chambre des communes, comme c'est le cas actuellement.

Pour les questions relatives a la langue et a la culture, le gouvernement du Canada propose que le Senat soit assujetti a une regle speciale, celle de la majorite double, pour la tenue des votes. Cette mesure a ete recommandee par le Comite legislatif de l'Alberta en 1983 et par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador en 1989.

Cependant, le Senat ne devrait pas pouvoir renverser une decision de la Chambre des communes relative a une question d'importance nationale particuliere, par exemple la defense nationale ou les relations internationales. Dans ces cas, le gouvernement du Canada propose que le Senat dispose d'un veto suspensif de six mois, a l'expiration duquel la Chambre des communes devrait adopter de nouveau la mesure legislative pour qu'elle devienne loi. Le Senat n'etant pas une chambre dotee d'un vote de confiance, le gouvernement propose qu'il n'ait aucun role legislatif a l'egard des projets de lois de credits et des mesures de financement, y compris les pouvoirs d'emprunt.

En vertu de ces propositions, seule la Chambre des communes serait une chambre dotee d'un vote de confiance.

Le gouvernement du Canada est d'avis qu'un nouveau senat devrait pouvoir continuer a mener des enquetes speciales (voir le rapport du Comite special du Senat sur la pauvrete intitule : " La pauvrete au Canada " et celui des politiques relatives a l'age de la retraite, " La retraite sans douleur ") afin de fournir des conseils utiles au gouvernement sur des dossiers importants. Il y aurait egalement lieu de permettre aux senateurs de faire partie du Cabinet pour y assurer une representation adequate des regions.

L'instauration d'un equilibre, tel devrait etre le grand objectif d'une reforme du Senat. Ce que nous devons viser, c'est la creation d'un senat elu qui dispose de pouvoirs suffisants et qui a la legitimite necessaire pour assurer une representation efficace, tout en preservant les rapports actuels du Cabinet avec la Chambre des communes. Il est possible de trouver cet equilibre. A cet egard, le gouvernement du Canada s'attend que le Comite mixte special veille a ce que tous les volets de la reforme du Senat soient examines pendant les audiences qu'il tiendra dans tout le pays.

Ratification des nominations

Les Canadiens veulent une forme plus transparente de gouvernement et, en general, des institutions plus sensibles a leurs besoins; ils veulent aussi que le gouvernement federal soit plus en mesure de prendre des decisions qui tiennent compte des sensibilites et interets regionaux. En faisant les nominations aux conseils et organismes de reglementation, le gouvernement du Canada a le devoir d'assurer une bonne representation des femmes, des minorites visibles, des groupes linguistiques, des autochtones et des personnes handicapees, et de tenir compte des interets regionaux. Pour cette raison, le gouvernement du Canada propose que le Senat ait le mandat d'enteriner la nomination du gouverneur de la Banque du Canada et les nominations aux postes de direction d'institutions culturelles nationales telles que Radio-Canada, l'Office national du film, la Bibliotheque nationale, les Archives nationales, les musees nationaux, la Societe de developpement de l'industrie cinematographique canadienne, le Conseil des arts du Canada et le Centre national des arts, de meme que les nominations a la direction des conseils et organismes de reglementation, comme l'Office national de l'energie, l'Office national des transports, le Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes, la Commission de l'immigration et du statut de refugie et l'Office canadien d'examen des evaluations environnementales dont la creation est envisagee.

2.3 La Cour supreme du Canada

La Cour supreme du Canada joue un role constitutionnel important au niveau des litiges entre les gouvernements federal et provinciaux au sujet de la repartition constitutionnelle des pouvoirs et dans le jugement des causes se rapportant a la Charte canadienne des droits et libertes. Actuellement, elle est le produit d'une loi federale qui fixe sa composition et ses pouvoirs. La Loi sur la Cour supreme stipule que trois des neuf juges de la Cour doivent avoir ete membres du Barreau du Quebec, seule province a avoir un regime de droit civil. Trois juges viennent habituellement de l'Ontario, deux de l'Ouest et un de la region de l'Atlantique. Le gouvernement federal n'est pas tenu de consulter les provinces.

Dans l'Accord du lac Meech, on proposait de consacrer l'existence de la Cour supreme et sa composition actuelle dans la Constitution. Une telle modification necessiterait le consentement unanime du Parlement du Canada et des dix legislatures provinciales. Le gouvernement du Canada continue d'appuyer ces propositions de l'Accord et serait dispose a en recommander l'adoption s'il etait juge souhaitable d'inclure dans les propositions definitives des questions necessitant l'unanimite.

L'unanimite n'etant pas necessaire lorsqu'il s'agit de faire participer les provinces et les territoires au processus de nomination, le gouvernement du Canada propose une modification constitutionnelle selon laquelle les vacances a la Cour supreme seraient comblees de la facon suivante :

-le ministre de la Justice demanderait aux ministres de la Justice et aux procureurs generaux competents de lui soumettre dans les 90 jours une liste de cinq candidats;

-a partir de cette liste, le gouvernement du Canada nommerait un ou plusieurs juges avec l'agrement du Conseil prive de la Reine pour le Canada.

Dans l'eventualite oy cette liste ne serait pas soumise dans le delai prescrit, le gouvernement du Canada pourrait de son propre chef nommer un juge de la Cour supreme.

2.4 La formule de modification de la Constitution

La formule de modification de la Constitution elle-meme est l'un des grands volets du programme constitutionnel. De 1927 a 1981, soit pendant plus de 50 ans, les premiers ministres se sont reunis periodiquement afin de tenter, sans succes, de s'entendre sur une procedure permettant de modifier la Constitution et de la rapatrier. En novembre 1981, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres de neuf provinces ont convenu d'un ensemble de dispositions visant le rapatriement qui comprenait une procedure de modification, mais le gouvernement du Quebec, representant plus du quart de la population canadienne, n'a pas ete partie a l'entente. L'Assemblee nationale du Quebec devait par la suite rejeter l'entente. Bien que lie dorenavant par la Loi constitutionnelle de 1982, le Quebec continue de contester sa legitimite politique : elle avait eu pour effet de modifier les pouvoirs constitutionnels de l'Assemblee nationale sans le consentement de cette derniere.

C'est afin de resoudre cette question de legitimite et de faire en sorte que le Quebec redevienne un partenaire actif dans l'evolution constitutionnelle du Canada que l'Accord du lac Meech a ete negocie. En vertu de cet accord, la formule de modification aurait ete changee de deux facons :

-on exigerait le consentement unanime du Parlement federal et des assemblees legislatives de toutes les provinces dans le cas d'une modification touchant un certain nombre de questions qui, actuellement, ne necessitent que le consentement du Parlement et des deux-tiers des assemblees legislatives, comme la reforme du Senat et la creation de provinces;

-une compensation serait versee a toute province qui deciderait de se soustraire a une modification transferant un pouvoir legislatif provincial au Parlement.

Ces deux changements a la formule actuelle de modification ont ete approuves a l'unanimite par les premiers ministres en avril 1987 et en juin 1990.

A la suite de l'echec de l'Accord du lac Meech, le gouvernement a mis sur pied le Comite mixte special Beaudoin-Edwards et l'a charge de revoir le dossier. Celui-ci a recommande l'adoption d'une formule de modification exigeant, dans le cas de la plupart des grandes modifications, le consentement du Parlement et des assemblees legislatives de l'Ontario, du Quebec, d'au moins deux provinces de l'Atlantique et d'au moins deux provinces de l'Ouest representant au moins 50 pour 100 de la population de ces regions. Cette recommandation n'a pas recu l'unanimite necessaire pour modifier la formule d'amendement.

La plupart des propositions constitutionnelles enoncees dans le present document, y compris celles qui portent sur la reforme du Senat, pourraient etre adoptees avec l'appui de sept provinces representant 50 pour 100 de la population. La situation est differente dans le cas de la formule de modification. Le gouvernement du Canada persiste toutefois a appuyer la proposition exposee dans l'Accord du lac Meech en ce qui concerne la formule de modification de la Constitution. Le gouvernement serait dispose a aller de l'avant avec cette proposition si un consensus se degageait au cours des cinq prochains mois, si l'accession des territoires au statut de provinces devait se faire en vertu de la formule actuelle, et, enfin, s'il etait juge souhaitable, dans les propositions definitives, d'inclure l'un ou l'autre dossier exigeant l'unanimite.

Propositions

8. Chambre des communes. Le gouvernement du Canada s'engage a poursuivre le processus de reforme parlementaire pour offrir plus de votes libres aux deputes et limiter le nombre de votes de censure.

9. Principes a la base de la reforme du Senat : un Senat elu, efficace et plus equitable. Le gouvernement du Canada propose :

-que le Senat soit elu directement;

-que les elections au Senat cooncident avec les elections a la Chambre des communes;

-que la composition du Senat assure une representation beaucoup plus equitable des provinces et des territoires;

-que la Chambre des communes demeure l'organe legislatif principal;

-qu'en regle generale, il faille, pour que des mesures deviennent lois, qu'elles soient approuvees tant par le Senat que par la Chambre des communes, comme c'est le cas actuellement;

-pour les questions relatives a la langue et a la culture, que le Senat soit assujetti a une regle speciale, celle de la majorite double, pour la tenue des votes;

-dans le cas des questions d'importance nationale, comme la defense nationale et les relations internationales, que le Senat dispose d'un veto suspensif de six mois. Apres expiration d'un veto suspensif, la Chambre des communes devrait adopter de nouveau le projet de loi vise par ce veto pour qu'il devienne loi;

-etant donne qu'il n'est pas une chambre dotee d'un vote de confiance, que le Senat n'ait aucun role legislatif a l'egard des projets de loi de credits et des mesures de financement, y compris les pouvoirs d'emprunt;

-que les autochtones du Canada soient assures d'une representation au Senat;

-que le Senat continue d'avoir pour mandat de mener des enquetes speciales sur des questions de politique d'interet public.

10. Details de la reforme du Senat. Le gouvernement du Canada propose que le Comite mixte special du Parlement examine les questions suivantes :

-le mode d'election directe du Senat;

-le nombre et la repartition appropries des sieges au Senat;

-en consultation avec les peuples autochtones, la representation appropriee des Premieres nations du Canada.

11. Ratification par le Senat des nominations aux conseils et organismes de reglementation. Le gouvernement du Canada propose que le Senat ait le mandat d'enteriner la nomination du gouverneur de la Banque du Canada et les nominations aux postes de direction d'institutions culturelles nationales telles que Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada, l'Office national du film, la Bibliotheque nationale, les Archives nationales, les musees nationaux, la Societe de developpement de l'industrie cinematographique canadienne et le Centre national des arts, de meme que les nominations a la direction des conseils et organismes de reglementation, comme l'Office national de l'energie, l'Office national des transports, le Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes, la Commission de l'immigration et du statut de refugie et l'Office canadien des evaluations environnementales dont la creation est envisagee.

12. Nominations a la Cour supreme du Canada. Le gouvernement du Canada apportera a la Constitution une modification qui conferera aux provinces et territoires un role dans le processus de nomination a la Cour supreme. Celles-ci seraient faites par le gouvernement federal a partir de listes de candidats soumises par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le candidat choisi devant recevoir l'agrement du Conseil prive de la Reine pour le Canada.

Le gouvernement du Canada serait dispose a aller de l'avant avec la consecration dans la Constitution de l'existence de la Cour supreme et de sa composition s'il etait juge souhaitable d'inclure dans les propositions definitives des questions necessitant l'unanimite.

13. La formule de modification de la Constitution. Le gouvernement serait dispose a aller de l'avant avec les changements a la formule de modification proposes dans l'Accord du lac Meech si un consensus sur le sujet devait se degager, si l'accession des territoires au statut de provinces devait se faire en vertu de la formule actuelle, et s'il etait juge souhaitable, dans les propositions definitives, d'inclure des questions necessitant l'unanimite.

Partie III Preparer un avenir plus prospere

La federation canadienne a su s'adapter au changement avec souplesse. Neanmoins, il est temps d'envisager d'apporter certaines ameliorations a la facon dont nous nous gouvernons et a la facon dont les gouvernements gerent leurs affaires, de maniere a mieux traduire les realites du Canada moderne.

De nombreux elements du systeme federal canadien n'ont pas besoin d'etre changes. Le gouvernement federal doit continuer de garantir aux Canadiens l'egalite d'acces aux droits que leur confere leur citoyennete. Cela comprend la redistribution des ressources sous forme de paiements de perequation, selon l'obligation federale enoncee a l'article 36 de la Constitution. Cet article engage egalement les gouvernements federal et provinciaux a promouvoir l'egalite des chances des Canadiens dans la recherche de leur bien-etre, a favoriser le developpement economique de facon a reduire l'inegalite des chances, et a fournir les services publics essentiels, a un niveau de qualite raisonnable, a tous les Canadiens.

Ces derniers attachent aussi de l'importance au regime de securite du revenu. En faisant des versements directs aux individus, comme les prestations de retraite et les allocations familiales, et en soutenant le regime d'aide sociale des provinces, le gouvernement federal joue un role crucial dans le bien-etre de chaque Canadien. Le gouvernement du Canada est conscient que sa capacite d'amoindrir, par ces mecanismes de redistribution des richesses, les effets des disparites economiques regionales revet une importance particuliere pour le Canada atlantique et il continuera de promouvoir des initiatives de developpement economique dans tout le pays afin que tous les Canadiens puissent vivre et travailler dans leur propre region et assurer a leur famille une qualite de vie satisfaisante.

Le gouvernement du Canada entend donc maintenir sa capacite de faire en sorte que tous les Canadiens continuent de jouir des avantages de leur citoyennete, independamment de l'endroit oy ils vivent, ou de leur occupation. Nous sommes unis en tant que societe parce que nous croyons en notre obligation fondamentale de partager nos richesses avec nos concitoyens. C'est ce principe que le gouvernement federal entend defendre, comme il le fait aujourd'hui.

Toutefois, le gouvernement est d'avis que des changements s'imposent dans un certain nombre de domaines importants afin de garantir la prosperite future du Canada et de mieux servir les citoyens. Il s'attaquera plus precisement aux dossiers de la gestion de l'union economique, de la repartition des pouvoirs entre les gouvernements federal et provinciaux et de la facon dont les gouvernements travaillent ensemble. Voici les criteres qui sous-tendent les propositions de changement dans ces domaines:

-Objectifs communs. Le gouvernement federal doit etre en mesure de promouvoir l'identite canadienne et de veiller a la realisation d'objectifs communs canadiens.

-Respect de la diversite. Le federalisme concilie la necessite d'exercer vigoureusement certains pouvoirs communs avec la possibilite de tenir compte des divers interets et objectifs des regions et de les refleter. Les provinces devraient etre en mesure de definir leurs propres besoins et objectifs.

-Simplicite. Les gouvernements devraient etre aussi pres que possible de la population. C'est ce que la Communaute europeenne a appele le principe de la " subsidiarite ", selon lequel le role du gouvernement federal est d'intervenir lorsque l'adoption d'une politique commune s'impose ou quand il est preferable, pour des raisons d'efficacite, qu'il assume certaines responsabilites.

-Responsabilite partagee. Il existe des secteurs oy ni le gouvernement federal ni les gouvernements provinciaux ne peuvent realiser seuls des objectifs communs. Dans ces cas, une action concertee des gouvernements federal et provinciaux est essentielle pour gerer leur interdependance dans le meilleur interet de tous les Canadiens.

3.1 Une union economique plus etroite

L'une des forces agissantes qui ont donne naissance a la Confederation, il y a bientot plus de cent ans, est cette vision de quelques Canadiens eclaires qui pensaient pouvoir faire davantage dans certains domaines en s'unissant qu'en agissant de facon isolee; que le Canada pouvait assurer un meilleur avenir a ses citoyens en demeurant uni. On croyait aussi qu'il y avait place au Canada pour la diversite acceptee et exprimee par des provinces fortes. Et en decidant de s'unir pour former un pays, les provinces ont cree une union politique en meme temps qu'une union economique.

Depuis 1867, le monde a toutefois beaucoup change. Le Canada doit faire face aux nouvelles realites economiques d'un environnement mondial oy tout change rapidement et oy la concurrence devient de plus en plus vive. Le Canada ne peut se soustraire a ces forces internationales. Pour assurer a l'avenir notre bien-etre et notre prosperite, nous devons donner la chance a notre economie de s'ajuster et de croitre afin d'ameliorer notre position concurrentielle sur les marches mondiaux. Il est evident que chaque Canadien aura un role important a jouer dans cette demarche, car la capacite d'initiative, les connaissances et la technologie sont les fers de lance de la competitivite.

Certaines choses sont toutefois demeurees inchangees depuis 1867. En fait, les avantages de l'integration economique qui nous ont amenes a nous unir deviennent aujourd'hui encore plus evidents a la lumiere des changements qui transforment constamment l'economie continentale et planetaire. Et l'objectif ultime du pays demeure, et sera toujours, de menager un avenir meilleur a ses citoyens en assurant leur securite et leur bien-etre economiques.

La prosperite dont les Canadiens jouissent aujourd'hui est la preuve que ces avantages sont realisables. Parmi les principaux pays industrialises, le Canada occupe le deuxieme rang quant au niveau de vie. Entre 1961 et 1990, le Japon a ete la seule des sept plus grandes puissances economiques dont la croissance economique a devance celle du Canada. Et durant cette meme periode, c'est le Canada qui a enregistre le plus haut taux de creation d'emplois.

Cependant, ces chiffres masquent certains defis de taille qu'il nous faudra relever pour assurer notre prosperite : le taux de croissance de la productivite canadienne s'est ralenti ces dernieres annees; un tiers des jeunes Canadiens abandonnent leurs etudes sans avoir meme termine le secondaire; le taux d'analphabetisme est eleve; et les investissements de l'industrie canadienne dans la recherche et le developpement sont plus faibles que dans les autres grands pays industrialises. Nos realisations passees ne sont pas un gage pour l'avenir. Le Canada doit se doter des outils necessaires pour assurer aux generations futures la possibilite de jouir du meme niveau de vie que nous. Pour prosperer, nous devons changer. Nous devons ameliorer notre facon de gerer nos forces et nos faiblesses economiques. Nous devons mieux concilier notre activite economique et nos preoccupations au sujet de l'environnement.

Le Canada ne pourrait continuer d'offrir le meme niveau d'avantages economiques en l'absence d'une union politique des provinces. Car une integration economique efficace exige une integration politique. Seul ce type d'union offre reellement l'avantage de pouvoir acceder a un marche plus grand, d'avoir un acces garanti aux matieres premieres et a une nouvelle technologie, et de pouvoir partager les risques.

Le federalisme a permis aux Canadiens de beneficier d'une union economique et politique qui, grace a une devise et un systeme bancaire communs, a favorise la mobilite des facteurs de production entre les provinces, ainsi qu'un marche financier commun. Nous avons egalement etabli un reseau de programmes sociaux hautement developpe, ainsi qu'un regime economique permettant de partager les richesses entre les regions et les citoyens. En meme temps, le federalisme a permis de repondre a des besoins et objectifs regionaux dans d'autres domaines.

Meme si le processus de modification de la Constitution peut sembler quelque peu eloigne des preoccupations quotidiennes des Canadiens qui craignent pour leurs emplois et pour ceux de leurs enfants, ce processus fournit l'occasion de prendre des mesures propres a renforcer notre union economique. Il nous faut ameliorer le fonctionnement de notre marche interieur et mieux harmoniser et coordonner nos politiques economiques. Et les gouvernements doivent arriver a cooperer plus efficacement dans l'interet des Canadiens afin de leur assurer a tous un avenir meilleur.

L'amelioration du commerce et de la mobilite au Canada

Un marche interieur fort et efficace est essentiel au bien-etre de tous les Canadiens. Les obstacles qui genent actuellement la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entravent les echanges commerciaux interieurs entre les provinces et limitent la mobilite individuelle des Canadiens. Et l'incapacite des Canadiens de profiter pleinement des avantages du marche interieur affaiblit leur competitivite sur les marches mondiaux.

La Loi constitutionnelle de 1867 contient un article (l'article 121) dit du " marche commun ", dont l'insertion visait, au moment de la Confederation, a interdire les entraves au commerce. Cet article stipule que tous les articles en provenance d'une province seront admis en franchise dans chacune des autres provinces. Cette clause ne reflete pas les realites du marche d'aujourd'hui. On n'y trouve aucune mention de la mobilite des capitaux ou des services. On n'y prevoit pas, non plus, la pleine mobilite des personnes, element qui non seulement est important pour le fonctionnement de l'union economique, mais qui constitue un droit fondamental de tous les Canadiens.

Pour assurer la libre circulation au Canada des personnes, des capitaux, des biens et des services, le gouvernement du Canada propose que l'article 121 soit mis a jour de facon a accroitre la mobilite des personnes, des capitaux, des services et des biens a l'interieur du Canada en interdisant au gouvernement federal et aux provinces d'adopter des lois, des programmes ou des pratiques qui dresseraient des barrieres ou constitueraient des restrictions a une telle mobilite. Les Canadiens seraient ainsi libres de pratiquer le metier de leur choix et de chercher fortune partout au Canada. Le gouvernement du Canada propose en outre que le nouvel article 121 entre en vigueur le 1er juillet 1995, de facon a ce qu'il y ait une periode de transition et d'ajustement pour l'elimination de ces barrieres.

Cette proposition ne devrait pas retarder les efforts en cours pour eliminer les barrieres commerciales interprovinciales, et les gouvernements federal et provinciaux devraient poursuivre les efforts entrepris en ce sens. Car il importe d'adopter des que possible un processus qui obligera les gouvernements a reduire dans les meilleurs delais les obstacles au commerce interieur canadien.

Il pourra se trouver des situations oy certains interets preponderants ou d'autres considerations empecheront les gouvernements d'eliminer des barrieres commerciales. C'est pourquoi la modification proposee a l'article 121 prevoit des exceptions dans l'interet national et ne s'appliquerait pas aux lois favorisant le developpement regional ou la perequation. Le Comite mixte special devrait examiner si d'autres exceptions a l'application de l'article 121 seraient appropriees.

Le renforcement de l'union economique

La modification proposee a l'article 121 n'eliminera pas tous les problemes qui se posent sur le marche interieur du Canada. Les gouvernements devront continuer de faire preuve de leadership pour assurer le bon fonctionnement du marche canadien et le maintien d'une union economique vigoureuse.

Les gouvernements federal et provinciaux ont chacun un role a jouer dans la gestion de l'union economique. En consequence, si le gouvernement federal doit avoir les pouvoirs requis pour gerer l'union economique, ceux-ci ne doivent pas etre illimites. Le defi se situe au niveau de l'exercice conjoint des responsabilites et seules la collaboration et la consultation intergouvernementales peuvent aider a relever ce defi.

Le gouvernement du Canada propose donc que la Constitution soit modifiee de maniere a accorder au Parlement le nouveau pouvoir d'adopter les lois necessaires au bon fonctionnement de l'union economique. La gestion de l'union economique etant, toutefois, un domaine de responsabilite commune, toute mesure legislative federale adoptee en vertu de ce nouveau pouvoir ne pourrait entrer en vigueur sans l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population.

Une fois approuvee, cette loi lierait toutes les provinces et le gouvernement federal. Cependant, les provinces qui n'auraient pas donne leur accord a la loi federale (un maximum de trois selon la regle 7/50) pourraient exercer un droit de " retrait " pendant trois ans en adoptant une resolution ayant l'appui de 60 pour cent des membres de leur assemblee legislative. La loi federale ne s'appliquerait pas alors a ces provinces. Le gouvernement du Canada propose que le Comite mixte special examine la question de savoir si la resolution de retrait devrait etre renouvelable.

Etant donne que ce nouveau pouvoir fournirait un mecanisme de gestion conjointe de l'union economique par les gouvernements federal et provinciaux, sa constitutionnalisation permettrait le transfert ou la decentralisation de pouvoirs et de responsabilites dans un certain nombre de secteurs precis, afin de rapprocher les processus de decision de la population.

Ce nouveau pouvoir aidera du meme coup le Canada a faire face aux defis du XXIe siecle. Il creera un mecanisme pour l'etablissement de normes et d'objectifs canadiens dans un certain nombre de domaines essentiels au bon fonctionnement de l'union economique.

De meme, ce nouveau pouvoir pourra aider a renforcer le secteur financier du Canada de facon a ameliorer le fonctionnement de l'union economique. Le gouvernement du Canada travaillera activement avec les provinces a ce chapitre afin de clarifier les responsabilites de chacun. A cet egard, le gouvernement a l'intention d'examiner le chevauchement et le double emploi dans la reglementation des societes de fiducie. Il travaillera egalement de pres avec les provinces a l'etablissement d'une reglementation des valeurs mobilieres plus efficace et mieux coordonnee, qui s'avere essentielle dans un environnement international oy le double emploi risque de nous faire perdre des investissements. Le Canada devra aussi accroitre sa presence dans les forums internationaux sur les valeurs financieres.

L'harmonisation des politiques economiques

La coordination efficace des politiques budgetaires de tous les gouvernements canadiens est importante pour les chances de croissance economique a long terme du Canada et, partant, pour la prosperite future de tous les Canadiens.

Les gouvernements federal et provinciaux ont chacun leurs propres politiques fiscales et financieres destinees a ameliorer le niveau de vie, a reduire le chomage et a lutter contre l'inflation. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'importance de ces politiques provinciales et leur incidence sur la gestion de l'union economique se sont accrues de facon spectaculaire. Cela a augmente le risque que les politiques fiscales et financieres des provinces aillent a l'encontre de celles du gouvernement federal et vice versa. Ce conflit peut reduire la croissance de l'economie et influer sur le niveau de vie des individus. Une telle divergence rend aussi beaucoup plus difficile la tache de conserver son efficacite a la politique monetaire nationale qui, au meme titre que la politique budgetaire, est le principal instrument pour realiser les objectifs economiques du pays.

De par sa participation a des organismes internationaux tels l'Organisation de cooperation et de developpement economiques (OCDE) et le Fonds monetaire international (FMI), le Canada doit coordonner ses politiques economiques avec celles des autres grands pays industrialises en vue de renforcer la croissance de l'economie mondiale, ce dont profite l'economie de chacun de ces pays. Mais si une telle coordination internationale constitue le fondement d'une prosperite a long terme, il faut constater que le Canada ne dispose d'aucun mecanisme lui permettant de veiller a ce que les politiques economiques des gouvernements federal et provinciaux soient coordonnees.

La concertation des politiques budgetaires se ferait beaucoup plus facilement si le processus budgetaire des deux ordres de gouvernement etait plus transparent et plus visible. Telle a ete la conclusion d'autres federations qui ont elabore des procedures permettant le partage de l'information et les consultations mutuelles au moment de la preparation de leurs budgets annuels, sans compromettre pour autant les sauvegardes qui doivent etre prevues pour proteger le processus contre toute exploitation indue. Le gouvernement du Canada propose donc d'elaborer avec les provinces un calendrier annuel permettant l'etablissement de processus budgetaires federaux et provinciaux plus ouverts et plus visibles qui comprendraient :

-un cycle budgetaire annuel relativement fixe; -un calendrier annuel fixe de rencontres des ministres des Finances; -la publication par les 11 gouvernements, avant le budget, d'un apercu economique et budgetaire; -des conventions de comptabilite commune.

Le gouvernement federal propose aussi d'elaborer avec les provinces des lignes directrices pour ameliorer la coordination des politiques budgetaires et leur harmonisation avec la politique monetaire du Canada. Une fois elaborees, les lignes directrices pourraient etre integrees dans la legislation federale en vertu du nouveau pouvoir de gestion de l'union economique. En consequence, ces lignes directrices exigeraient l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour cent de la population et trois provinces au maximum pourraient se prevaloir d'un droit de retrait.

Le gouvernement du Canada propose egalement de discuter avec les provinces la creation d'un organisme independant charge de surveiller et d'evaluer les politiques macro-economiques des gouvernements federal et provinciaux. Un tel organisme pourrait jouer, aupres des gouvernements canadiens, un role analogue a celui que jouent le FMI et l'OCDE aupres de leurs membres. La fonction de surveillance fournirait une base d'information indispensable et accessible a tous ceux qui en ont besoin dans leur travail de coordination et d'harmonisation des lignes de conduite.

Dans le but d'ameliorer l'harmonisation de la politique monetaire et des politiques budgetaires des deux ordres de gouvernement, le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la Banque du Canada afin qu'il soit clair que le mandat de la Banque est d'instaurer et de preserver la stabilite des prix. Pour assurer une representation regionale au conseil de direction de la Banque, le gouvernement du Canada demandera l'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux et il les consultera avant de nommer les membres du conseil de direction. Le gouvernement propose en outre de creer des comites consultatifs regionaux qui conseilleront les directeurs de la Banque au sujet de la conjoncture economique dans les regions. L'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux sera egalement recherche en ce qui concerne la constitution de ces comites. Qui plus est, comme il est indique ci-dessus, la nomination du gouverneur de la Banque du Canada serait assujettie a l'approbation du Senat.

3.2 Mieux servir les Canadiens

Dans un certain nombre de secteurs, les Canadiens seraient mieux servis si les decisions se prenaient plus pres d'eux. Le federalisme permet aux gouvernements de poursuivre des objectifs regionaux differents dans certains domaines et des objectifs communs dans d'autres.

Le gouvernement du Canada est d'avis qu'il convient de rajuster la repartition des pouvoirs entre les administrations federale et provinciales dans certains domaines et de clarifier les responsabilites de chaque ordre de gouvernement dans d'autres. Il existe aujourd'hui des champs d'activite dont il n'etait pas question dans la Constitution de 1867. D'autres ont fait, durant de nombreuses annees, l'objet de discussions entre les gouvernements. Il importe que chaque ordre de gouvernement respecte les competences et les responsabilites de l'autre bien qu'il n'y ait pas beaucoup de secteurs d'activites qui soient parfaitement etanches dans un monde en rapide evolution. Afin de mieux servir les Canadiens et d'eviter les chevauchements et le double emploi, aussi couteux qu'irritants, les gouvernements doivent donc s'abstenir d'empieter sur le domaine des autres, meme dans les champs oy, tous deux presents, ils sont appeles a jouer chacun leur role.

On ne propose pas des changements pour le seul plaisir de changer; les secteurs qui fonctionnent bien ne doivent pas etre modifies. Les changements proposes doivent ameliorer les services ou les programmes que recoivent les Canadiens.

Il existe diverses facons de proceder a des rajustements et de clarifier les responsabilites; certaines sont d'ordre constitutionnel et d'autres, d'ordre administratif. Lorsque les spheres de competence ne sont pas precisees, la Constitution peut etre modifiee de maniere a les rendre explicites. Dans les domaines oy les deux ordres de gouvernement ont un role legitime a jouer, les responsabilites pourraient etre mieux definies dans des ententes bilaterales. On pourrait alors inscrire de telles ententes dans la Constitution pour en garantir la permanence. Chacune de ces options sera envisagee dans les propositions qui suivent.

1. La formation de la main-d'oeuvre

La formation de la main-d'oeuvre est l'une des cles de la future prosperite du Canada. La formation est aussi un element important de la mobilite des travailleurs au sein du pays. Elle est essentielle aux entreprises qui ont de plus en plus besoin d'une main-d'oeuvre hautement qualifiee pour devenir et demeurer competitives. Par consequent, les gouvernements federal et provinciaux, les employeurs et les employes sont tous directement interesses par cette question. En fait, le role accru du secteur prive en matiere de formation et de normes est essentiel a la competitivite future du Canada. A l'avenir, la formation exigera la pleine participation de tous les intervenants dans l'economie.

La formation de la main-d'oeuvre est intimement liee au systeme d'education qui est un domaine de competence provinciale exclusive. Il s'agit aussi d'un secteur oy la prestation des programmes devrait se faire a l'echelle locale. Le gouvernement du Canada propose donc une modification a la Constitution qui reconnaitrait clairement que la formation de la main-d'oeuvre est un domaine de competence provinciale exclusive.

Etant donne l'importance de la formation de la main-d'oeuvre pour la competitivite du Canada a l'echelle internationale et sa prosperite future, le gouvernement federal devrait decider, conjointement avec les gouvernements provinciaux, d'etablir des normes en matiere de formation par le biais du nouveau pouvoir de gestion de l'union economique. Il est essentiel d'etablir des normes et des objectifs si l'on veut former une main-d'oeuvre competitive a l'echelle internationale et ameliorer sa mobilite a l'interieur du Canada.

2. L'immigration

L'immigration est l'un des rares domaines oy la competence partagee des gouvernements federal et provinciaux est enoncee dans la Constitution. Cette competence commune est prevue dans la Loi constitutionnelle de 1867, oy il est cependant precise que le gouvernement federal a des pouvoirs predominants en cas de conflit.

Le gouvernement du Canada doit conserver la responsabilite d'attribuer la citoyennete et d'offrir les services a cet egard. Il determine le nombre total d'immigrants et fixe les normes et les objectifs nationaux en matiere d'immigration. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada est dispose a negocier avec toute province qui le desire une entente bilaterale adaptee a sa situation particuliere afin que les regles de fonctionnement soient etablies. Une entente qui tient compte a la fois des interets federaux et provinciaux a deja ete conclue avec le Quebec et des negociations sont en cours avec d'autres gouvernements provinciaux. Par ailleurs, pour plus de certitude, le gouvernement du Canada propose que l'entente conclue avec le Quebec et toute autre entente qui sera negociee soient inscrites dans la Constitution.

3. La culture

L'identite canadienne est nee de la symbiose des cultures et des traditions enracinees dans l'histoire et les origines memes du peuple.

La dualite des milieux culturels du Canada contribue a sa richesse et a la diversite du pays. Notre identite est donc nourrie par deux realites culturelles tres differentes mais tres dynamiques et enrichie autant par l'apport des cultures autochtones que par les multiples traditions culturelles qui se sont ajoutees plus recemment a la realite canadienne.

Notre defi, par consequent, consiste, d'une part, a maintenir les institutions qui s'emploient a promouvoir notre identite commune. D'autre part, le partage des competences et les orientations de politiques en matiere culturelle au Canada doivent etre suffisamment souples pour laisser les gouvernements provinciaux jouer sans entrave les roles qu'ils jugent appropries dans ce domaine.

Les opinions sur le role des gouvernements dans ce secteur sont tres variees et le partage actuel des responsabilites entre les gouvernements federal et provinciaux peut repondre aux besoins de la plupart des provinces. Cependant, la langue et la culture ont toujours ete l'expression la plus evidente du caractere distinct de la societe quebecoise. Etant le seul gouvernement d'importance en Amerique du Nord a representer une population essentiellement francophone, le gouvernement du Quebec a des responsabilites particulieres pour ce qui est de la preservation et de l'epanouissement de l'identite culturelle de cette province, a cause des grandes pressions qu'exerce sur lui le simple fait que, de 276 millions de personnes en Amerique du Nord, seulement 7 millions ont le francais comme langue maternelle.

Par consequent, le gouvernement du Canada negociera avec les provinces, a leur demande, des accords adaptes a la situation particuliere de chacune, afin de definir clairement le role de chaque ordre de gouvernement. S'il y a lieu, ces accords seront inscrits dans la Constitution. Alors que ces derniers reconnaitront l'importante dimension communautaire de la culture et la responsabilite particuliere du gouvernement du Quebec dans ce domaine, le gouvernement du Canada conservera la responsabilite des institutions culturelles canadiennes existantes (telles Radio-Canada, les musees nationaux, l'Office national du film, le Conseil des arts du Canada, la Bibliotheque nationale, les Archives nationales, Telefilm et le Centre national des arts) qui permettent l'expression et l'affirmation de l'identite canadienne tant au Canada qu'a l'etranger.

4. La radiodiffusion

La radiodiffusion est un domaine important tant pour l'identite du Canada que pour l'expression de sa culture. C'est a juste titre le gouvernement federal qui doit rendre compte de la reglementation du secteur de la radiodiffusion parce que les activites dans ce domaine transcendent toutes les frontieres provinciales et internationales. Neanmoins, le role des provinces pourrait etre ameliore et certains sujets de friction pourraient etre elimines.

Le gouvernement du Canada propose donc ce qui suit :

1. consulter les provinces au sujet de l'octroi de nouvelles licences;

2. donner aux gouvernements provinciaux et a leurs mandataires la possibilite de devenir des entreprises de radiodiffusion publiques a part entiere, ayant une programmation variee, sous reserve des reglements du CRTC;

3. regionaliser davantage les activites du CRTC et elargir les roles de ses bureaux regionaux;

4. permettre aux provinces de participer a la nomination des commissaires regionaux du CRTC.

5. Le pouvoir residuel du gouvernement federal

La clause de la " paix, de l'ordre et du bon gouvernement " a l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confere au Parlement du Canada le pouvoir de legiferer dans trois domaines : ceux qui sont d'urgence nationale, ceux qui sont de portee nationale et tous les autres dont la responsabilite n'est pas explicitement attribuee dans la Constitution. Le gouvernement du Canada propose de se reserver la disposition relative a " la paix, l'ordre et le bon gouvernement " afin de preserver sa competence a l'egard des questions et des urgences nationales. Le gouvernement du Canada est toutefois dispose a transferer aux provinces les prerogatives concernant les questions qui ne sont pas de nature nationale ou qui n'ont pas ete specifiquement attribuees au gouvernement federal en vertu de la Constitution ou suite a une decision d'un tribunal.

6. Le pouvoir declaratoire du gouvernement federal

Le pouvoir declaratoire (alinea 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867) permet au gouvernement federal de s'attribuer la competence legislative touchant un " ouvrage " relevant des provinces en declarant cet ouvrage a l'avantage general du Canada. Le gouvernement du Canada propose de modifier la Constitution de facon a abolir ce pouvoir. Cela eliminerait du meme coup un sujet de friction eventuel avec les provinces.

7. Reconnaissance des spheres de competence provinciale

Il existe un certain nombre de secteurs oy les provinces ont meilleure competence pour agir, que ces secteurs soient ou non assignes dans la Constitution. Le gouvernement federal est present dans certains de ces secteurs en raison de ses responsabilites propres, a l'egard notamment des relations internationales, des autochtones, de la recherche et du developpement. Dans d'autres secteurs de competence provinciale exclusive, le gouvernement federal est intervenu par le passe le plus souvent en recourant essentiellement a son pouvoir de depenser. Le gouvernement federal est determine a assurer le maintien de la capacite canadienne actuelle de recherche et de developpement, et a s'acquitter de ses obligations constitutionnelles a l'egard des relations internationales et des affaires autochtones. Dans ce contexte, il est dispose a reconnaitre la competence exclusive des provinces dans les secteurs suivants et a se retirer de ces secteurs d'une facon qui convienne dans chaque cas et qui respecte le leadership des provinces :

-le tourisme -la foresterie -les mines -les loisirs -le logement -les affaires municipales ou urbaines

8. Rationalisation des services gouvernementaux

En raison de la complexite grandissante des societes contemporaines, il n'est pas possible de repartir parfaitement toutes les fonctions entre les divers ordres de gouvernement. Il y a des domaines oy les gouvernements doivent collaborer pour realiser des objectifs communs. Dans d'autres, il faut eliminer les chevauchements et le double emploi decoulant de l'expansion du role des gouvernements et reduire, dans la mesure du possible, les couts de fonctionnement.

Ce n'est pas d'hier qu'on se preoccupe des chevauchements et du double emploi au niveau des programmes gouvernementaux; cela remonte a la Commission Rowell-Sirois en 1937. Des progres ont ete realises dans la rationalisation et la coordination des programmes des deux principaux ordres de gouvernement a la suite de l'examen federal-provincial de 1978 et des travaux du Groupe de travail ministeriel sur l'examen des programmes de 1984-1985.

Il reste cependant beaucoup a faire en matiere de rationalisation et d'harmonisation des programmes federaux et provinciaux. Pour eviter les couts et les perturbations resultant des chevauchements et du double emploi, les gouvernements devront respecter le partage des responsabilites et travailler mieux ensemble dans les secteurs de competence conjointe.

Il faut viser a abolir des couts inutilement imposes aux citoyens, aux entreprises ou aux gouvernements. Ces couts proviennent de la confusion du public, qui ne sait pas quel ordre de gouvernement assure tel ou tel service, et du fardeau administratif impose aux clients qui doivent traiter avec plusieurs ordres de gouvernement, remplir une multitude de formulaires et trouver des moyens de composer avec les exigences incompatibles de diverses administrations publiques. Ce genre de situations oy les objectifs des deux gouvernements sont incompatibles provoque un gaspillage d'argent et une perte d'efficacite de leurs programmes respectifs. Delegation de responsabilites administratives

La delegation de responsabilites administratives est une solution qui pourrait nettement contribuer a la rationalisation et a l'harmonisation des programmes. Les gouvernements federal et provinciaux pourraient, par delegation administrative, se transferer des programmes et activites les uns aux autres, ou encore les transferer aux administrations locales ou au secteur prive.

Dans l'eventualite d'une delegation de responsabilites administratives du federal aux autres ordres de gouvernement, par exemple, les normes applicables aux programmes continueraient d'etre fixees par le gouvernement federal, mais leur mode d'execution pourrait varier d'une juridiction a l'autre dans le cadre de lignes directrices generales. De cette facon, la delegation de responsabilites administratives permettrait d'accroitre l'efficacite et la souplesse des programmes.

On recourt deja a cette solution pour rationaliser et harmoniser les programmes federaux et provinciaux dans certains domaines. Par exemple, la plupart des provinces deleguent au gouvernement federal le pouvoir de percevoir en leur nom l'impot sur le revenu des particuliers et des entreprises. Les inspecteurs federaux de produits de consommation contribuent, par le biais d'ententes administratives, a faire respecter les normes alimentaires provinciales. La gestion des peches en eaux interieures a ete attribuee a la plupart des provinces en vertu d'ententes administratives.

Delegation de responsabilites legislatives

Une autre solution permettant de rationaliser les responsabilites federales et provinciales serait la delegation de responsabilites legislatives. Cette solution rendra obligatoire la modification de la Constitution pour permettre aux gouvernements federal et provinciaux de se deleguer des responsabilites legislatives dans un champ de competence donne afin de faire face rapidement a des circonstances nouvelles ou de repondre a des conditions particulieres. La delegation de responsabilites legislatives ne changerait rien a la repartition actuelle des pouvoirs constitutionnels puisque le gouvernement qui deleguerait ces responsabilites conserverait son pouvoir de revoquer toute loi.

Ce mecanisme pourrait etre d'application tres souple. Un gouvernement pourrait deleguer a un autre un domaine general de responsabilite avec beaucoup de latitude pour legiferer, ou des responsabilites tres restreintes soumises a des contraintes precises qui laisseraient cependant une certaine marge de manoeuvre en matiere de reglementation. Les modalites de ces delegations de responsabilites n'auraient pas a etre identiques pour toutes les provinces. Il se peut que certaines provinces soient mieux placees que d'autres pour voter des lois et exercer de nouveaux pouvoirs. Par ailleurs, si des provinces choisissaient de ne pas exercer des pouvoirs qui leur auraient ete delegues, les lois et reglements federaux continueraient de s'appliquer. C'est pour ces raisons que, dans son rapport de juin dernier, le Comite mixte parlementaire Beaudoin-Edwards a vivement recommande d'apporter ce genre de modification a la Constitution.

Le gouvernement du Canada est donc en faveur de l'inscription dans la Constitution de dispositions visant a permettre la delegation de responsabilites legislatives entre les deux ordres de gouvernement moyennant le consentement mutuel des corps legislatifs en cause.

Secteurs sujets a la rationalisation

Il existe plusieurs secteurs oy le gouvernement federal est dispose a deleguer ses responsabilites touchant la mise en oeuvre des programmes, afin d'assurer de meilleurs services aux Canadiens et de realiser des economies. D'autres secteurs pourraient se preter a une rationalisation du role des deux ordres de gouvernement. C'est pourquoi, le gouvernement du Canada propose d'entreprendre au plus tot avec les provinces dans les secteurs enumeres ci-dessous des discussions qui porteraient sur la delegation de responsabilites administratives ou legislatives, selon ce qui conviendrait le mieux dans chacun des cas :

-les poursuites contre les trafiquants de drogue -la conservation et la protection de la faune -le transport de marchandises dangereuses -la conservation de l'eau et des sols -les services de traversiers -les ports pour petites embarcations -certains aspects de la reglementation du secteur financier -certains aspects de la Loi sur les faillites -certains aspects des pratiques commerciales deloyales -les programmes d'inspection

Il existe des programmes d'inspection dans une foule de domaines, dont l'alimentation, les medicaments, les peches, les normes de travail, les poids et mesures et les transports. En general, il serait possible, dans des domaines d'interet et d'intervention communs, de rationaliser certaines activites d'inspection en les attribuant a l'un ou l'autre palier de gouvernement. Dans certains cas, il serait logique de deleguer des responsabilites aux provinces, tandis qu'une presence federale elargie serait justifiee en d'autres circonstances. Le gouvernement federal est dispose a discuter d'arrangements portant sur la delegation de responsabilites administratives dans tout domaine d'inspection afin de reduire les couts des deux ordres de gouvernement et du secteur prive.

3.3 Le pouvoir de depenser du federal

Fournir aux Canadiens les meilleurs services possible exigera que le gouvernement dissipe les inquietudes au sujet de l'utilisation du pouvoir federal de depenser dans des domaines de competence provinciale. Il ne faudrait pas qu'en raison d'une intervention federale, des gouvernements provinciaux ne puissent appliquer les politiques souhaitees par leurs propres electorats dans les secteurs de competence qui leur ont ete attribues.

La Constitution ne traite pas du pouvoir federal de depenser, mais la Cour supreme l'a confirme de facon tres claire. Il emane du pouvoir de taxation general du gouvernement federal et de sa competence sur " la dette et la propriete publiques ".

En pratique, ce pouvoir englobe les depenses engagees par le gouvernement federal dans un grand nombre de domaines et sous un grand nombre de formes (par exemple, les programmes cofinances offerts de concert avec les provinces dans l'ensemble du Canada, comme les soins medicaux; les ententes federales-provinciales, comme celles qui touchent le developpement regional; les paiements federaux a des organismes et a des particuliers comme les subventions du Conseil des arts du Canada).

L'exercice du pouvoir federal de depenser suscite un debat serieux, souvent passionne. De nombreux Canadiens considerent que ce pouvoir est essentiel a l'etablissement et au maintien de normes canadiennes fondamentales dans le domaine de la politique sociale. Ses adeptes, surtout du cote du Canada atlantique, y voient un moyen de repartir equitablement les avantages de l'union economique, de s'attaquer aux disparites regionales et meme de raffermir l'unite du Canada. D'autres, au contraire, estiment illegitime l'exercice par le gouvernement federal de son pouvoir de depenser pour acceder a des spheres de competence provinciale exclusive. Dans l'histoire, lorsque le Quebec a demande au gouvernement federal de se retirer d'un secteur, c'est qu'il s'agissait d'une sphere de competence provinciale exclusive oy le federal etait intervenu en se servant de son pouvoir de depenser. Les adversaires de ce pouvoir ont aussi tendance a soutenir que, lorsque les pouvoirs des gouvernements federal et provinciaux se chevauchent, l'exercice du pouvoir federal de depenser entraine le double emploi et l'inefficacite, dispense les gouvernements de l'obligation de rendre compte et engendre la bureaucratisation.

Certaines de ces preoccupations sont fondees, comme le gouvernement federal l'a reconnu dans les discussions constitutionnelles depuis 1969. Pour les apaiser, les deux ordres de gouvernement doivent etablir de nouvelles regles regissant l'exercice du pouvoir federal de depenser. Les gouvernements provinciaux peuvent demander des garanties qui attenueront leurs preoccupations concernant l'intervention federale dans leurs domaines de competence propre. Pour sa part, le gouvernement federal doit aussi obtenir des garanties qui protegeront sa capacite d'assurer que la coherence et l'accessibilite des services publics dans tout le pays ne seront pas compromises.

Le gouvernement du Canada doit etre en mesure de continuer a verser des paiements de transfert aux particuliers et aux organismes. Il affirme en outre son intention de continuer a verser des subventions aux gouvernements provinciaux au titre d'ententes bilaterales negociees avec les provinces, surtout dans le domaine du developpement regional. La collaboration avec ces gouvernements releve de la responsabilite federale qui consiste a promouvoir l'egalite des chances pour le bien des Canadiens et a favoriser le developpement economique de facon a reduire les inegalites en cette matiere.

En reponse aux critiques concernant l'exercice du pouvoir federal de depenser dans les domaines de competence provinciale exclusive, le gouvernement du Canada s'engage a n'entreprendre aucun nouveau programme cofinance ni transferts conditionnels dans l'ensemble du Canada dans des secteurs de competence provinciale exclusive, sans l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population. Cette disposition serait inscrite dans la Constitution. La disposition permettrait une compensation juste aux provinces qui opteraient de ne pas participer au programme canadien mais qui opteraient pour l'etablissement de leur propres programmes, conformes aux objectifs du nouveau programme canadien. De cette facon, il devrait etre possible de fixer les conditions pour tout changement au financement federal d'un programme etabli de cette maniere ainsi que les mecanismes propres a garantir aux Canadiens le niveau de service requis.

3.4 Travailler ensemble

Une collaboration intergouvernementale efficace sera essentielle au bien-etre economique futur des Canadiens. Dans bien des domaines, il existe des objectifs canadiens que le gouvernement du Canada ne peut realiser seul : les gouvernements provinciaux ont un role important a jouer. Dans d'autres, il est necessaire de collaborer et de coordonner les politiques et les programmes de chacun. C'est en partie la raison pour laquelle plus de cinq cents conferences et reunions intergouvernementales sont tenues chaque annee, en plus des conferences des premiers ministres, pour discuter des responsabilites et des interets des gouvernements tant federal que provinciaux.

Toutes les federations ont juge bon de creer des processus et des mecanismes en vue de gerer l'interdependance des gouvernements, car en pratique, leurs pouvoirs ne peuvent etre enfermes dans des categories etanches. Dans les federations dotees d'institutions a la fois parlementaires et federales, ce processus de collaboration a surtout ete realise par voie de consultations entre les dirigeants federaux et provinciaux.

Notre vaste reseau de consultation intergouvernementale a d'importantes realisations a son actif, dont l'etablissement de programmes cofinances a l'echelle nationale et le filet de securite sociale dont les Canadiens peuvent, a juste titre, s'enorgueillir. Cependant, ce reseau ne s'est pas revele efficace en matiere de collaboration et aucune regle de prise de decisions, ni aucun processus formel de consultation n'existe. Par ailleurs, le systeme actuel a suscite de nombreuses critiques du public a cause du manque de transparence de nombreuses discussions intergouvernementales. Ces problemes ont une portee accrue dans le contexte actuel oy les gouvernements sont encore plus interdependants qu'auparavant.

Le succes des efforts deployes par le Canada en vue de moderniser la federation et de veiller a la sante future de l'union economique dependent de la mise sur pied de mecanismes efficaces permettant aux gouvernements de concerter leurs efforts. Il nous faudra en outre mettre a profit le systeme existant de federalisme executif pour l'ameliorer et le rendre plus accessible a l'examen du public et a sa contribution.

Le gouvernement du Canada propose donc l'etablissement d'un Conseil de la federation forme des gouvernements federal, provinciaux et territoriaux qui se reunirait pour prendre des decisions concernant des questions de coordination et de collaboration intergouvernementales. Il en resulterait un processus de relations intergouvernementales plus visible pour le public, plus productif et moins agressif. Le Conseil ne constituerait pas un niveau supplementaire de gouvernement. Son objectif serait d'ameliorer la gestion de l'interdependance des activites gouvernementales, inherente a notre systeme federal. Vu l'importance de la collaboration intergouvernementale, le gouvernement du Canada est dispose a inscrire le Conseil dans la Constitution.

Le Conseil de la federation aurait pour mandat :

1. de voter sur les mesures legislatives federales prises pour ameliorer le fonctionnement de l'union economique canadienne en vertu du nouveau pouvoir;

2. de voter sur les lignes directrices communes destinees a harmoniser et a coordonner les politiques financieres et de prendre des decisions quant a la facon de proceder pour ameliorer la collaboration dans ce secteur;

3. de prendre des decisions sur l'utilisation du pouvoir federal de depenser dans de nouveaux programmes cofinances pour l'ensemble du Canada et dans les transferts conditionnels a des secteurs relevant exclusivement des provinces.

Toutes les decisions du Conseil de la federation necessiteraient l'approbation du gouvernement federal et d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population.

Ce conseil devra etre concu en etroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de maniere a maximiser l'efficacite du processus. Le Comite mixte special pourrait se servir des elements qui suivent, touchant la composition et les procedures eventuelles du Conseil, lorsqu'il invitera les Canadiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux a participer a l'examen et a la discussion de cette proposition :

-le Conseil serait forme de representants ministeriels du gouvernement federal et de chaque gouvernement provincial. Les representants gouvernementaux pourraient varier selon la nature des questions etudiees. Les representants des territoires participeraient en tant que membres n'ayant pas le droit de vote;

-les representants agiraient au nom des gouvernements qu'ils representent, chaque province ayant droit a un vote;

-le Conseil n'aurait ni siege ni personnel permanent. Il devrait s'en remettre aux ressources du Secretariat intergouvernemental et il se reunirait a tour de role en territoire federal et provincial.

Propositions

14. L'elargissement de l'article 121, la clause du marche commun. Le gouvernement du Canada propose que l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 soit modifie pour se lire comme suit :

121. (1) Le Canada constitue une union economique oy est assuree la liberte de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux independamment de toute barriere ou autre restriction fondee sur les delimitations provinciales ou territoriales.

(2) Il est interdit au Parlement et au gouvernement du Canada, de meme qu'aux legislatures et aux gouvernements des provinces, de contrevenir, par la loi ou dans la pratique, au principe enonce au paragraphe (1).

(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'invalider :

a) les lois federales edictees pour la mise en oeuvre des principes de la perequation et du developpement regional;

b) les lois provinciales edictees en faveur de la reduction des inegalites economiques entre regions de la meme province, a condition que ces lois ne creent pas, a l'egard des personnes, biens, services ou capitaux d'origine exterieure a la province, des barrieres ou autres restrictions plus severes qu'a l'egard des personnes, biens, services ou capitaux provenant d'une region de la province; ou

c) les lois federales ou provinciales declarees d'interet national par le Parlement. (4) La declaration visee a l'alinea (3)c) n'a d'effet que si elle est agreee par les gouvernements d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue represente, selon le recensement general le plus recent a l'epoque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

(5) Le present article entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

15. Le pouvoir de gestion de l'union economique. Le gouvernement du Canada propose d'ajouter l'article suivant a la Loi constitutionnelle de 1867, immediatement apres l'article 91 :

91A. (1)Sans que soient modifiees ses autres competences legislatives, le Parlement du Canada a competence exclusive pour legiferer en toute matiere qu'il declare utile a l'efficacite de fonctionnement de l'union economique.

(2)Une loi federale edictee au titre du present article n'a d'effet que si elle est agreee par les gouvernements d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue represente, selon le recensement general le plus recent a l'epoque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

(3)L'assemblee legislative d'une province dont le gouvernement n'approuve pas une loi federale visee au paragraphe (2) peut, par une resolution adoptee par soixante pour cent de ses membres, declarer expressement que la loi federale ne s'applique pas sur son territoire.

(4)La declaration visee au paragraphe (3) cesse d'avoir effet a la date qui y est precisee ou, au plus tard, trois ans apres qu'elle a ete faite.

Le gouvernement du Canada propose en outre que le Comite mixte special examine si la resolution devrait etre renouvelable.

16. L'harmonisation des politiques economiques. Le gouvernement du Canada propose egalement d'elaborer avec les provinces un calendrier annuel qui permettra l'etablissement de processus budgetaires plus ouverts et plus visibles.

Le gouvernement du Canada propose aussi d'etablir avec les provinces des lignes directrices destinees a ameliorer la coordination des politiques financieres et leur harmonisation avec les politiques monetaires du Canada. Une fois approuvees, ces lignes directrices seraient enoncees dans la legislation federale en vertu du nouveau pouvoir de gestion de l'union economique. En consequence, ces lignes directrices exigeraient l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population et un maximum de trois provinces pourraient se prevaloir du droit de retrait.

Le gouvernement propose en outre de discuter avec les provinces l'etablissement d'un organisme independant charge de surveiller et d'evaluer les politiques macro-economiques des gouvernements federal et provinciaux.

17. La reforme de la Banque du Canada. Le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la Banque du Canada afin qu'il soit clair que le mandat de la Banque est de realiser et de preserver la stabilite des prix. Afin que les regions soient representees au conseil d'administration de la Banque du Canada, le gouvernement demandera l'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux et il les consultera avant de nommer des membres au conseil de direction. Le gouvernement propose en outre de creer des comites consultatifs regionaux qui conseilleront les directeurs de la Banque au sujet de la conjoncture economique dans les regions. Le gouvernement cherchera aussi l'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la constitution de ces comites. Qui plus est, la nomination du gouverneur de la Banque du Canada serait assujettie a la ratification du Senat.

18. La formation. Le gouvernement du Canada propose la modification de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour que la formation de la main-d'oeuvre soit reconnue explicitement comme etant un domaine de competence provinciale exclusive.

19. L'immigration. Compte tenu du role que doit jouer le gouvernement du Canada dans l'etablissement de la politique canadienne et des objectifs nationaux en matiere d'immigration, le gouvernement du Canada est dispose a negocier avec toute province des ententes adaptees a la situation particuliere de cette province et a consigner ces ententes dans la Constitution.

20. La culture. Le gouvernement du Canada negociera avec les provinces, a leur demande, des accords adaptes a la situation particuliere de chaque province, afin de definir clairement le role de chacun des ordres de gouvernement. S'il y a lieu, ces accords seront inscrits dans la Constitution.

21. La radiodiffusion. Le gouvernement du Canada propose ce qui suit :

1. consulter les provinces au sujet de l'octroi des nouvelles licences;

2. donner aux gouvernements provinciaux et a leurs mandataires la possibilite de devenir des entreprises de radiodiffusion publiques a part entiere ayant une programmation variee, sous reserve de la reglementation du CRTC;

3. regionaliser davantage les activites du CRTC et elargir les roles de ses bureaux regionaux;

4. permettre aux provinces de participer a la nomination des commissaires regionaux du CRTC.

22. Le pouvoir residuel. Le gouvernement du Canada propose de se reserver la disposition relative a " la paix, l'ordre et le bon gouvernement " de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de preserver sa competence a l'egard des questions ou des urgences nationales. Le gouvernement du Canada est toutefois dispose a transferer aux provinces les prerogatives concernant les questions qui ne sont pas de nature nationale, et qui n'ont pas ete specifiquement attribuees au gouvernement federal en vertu de la Constitution ou suite a une decision d'un tribunal.

23. Le pouvoir declaratoire du gouvernement federal. Le gouvernement du Canada est dispose a appuyer une modification constitutionnelle destinee a supprimer le pouvoir declaratoire enonce a l'alinea 92(10)(c).

24. La reconnaissance des spheres de competence provinciale. Dans ce cadre, le gouvernement du Canada est determine a assurer le maintien de la capacite canadienne actuelle de recherche et de developpement et a s'acquitter de ses obligations constitutionnelles a l'egard des relations internationales et des affaires autochtones. Le gouvernement du Canada est dispose a reconnaitre la competence exclusive des provinces et a discuter avec elles de la meilleure facon d'exercer son role dans les domaines suivants :

-le tourisme -la foresterie -les mines -les loisirs -le logement -les affaires municipales ou urbaines

25. La delegation de pouvoirs legislatifs. Le gouvernement du Canada enterine la recommandation du Comite mixte parlementaire Beaudoin-Edwards voulant que la Constitution soit modifiee de facon a permettre la delegation de pouvoirs legislatifs entre le Parlement et les assemblees legislatives et que soient inserees dans la Constitution des dispositions permettant la delegation de pouvoirs legislatifs d'un ordre de gouvernement a l'autre avec le consentement mutuel des corps legislatifs concernes.

26. Secteurs sujets a la rationalisation. Afin de fournir aux Canadiens le meilleur service au cout le plus faible possible, le gouvernement federal est dispose a discuter avec les provinces de la rationalisation des programmes et des services gouvernementaux et d'examiner avec elles quel ordre de gouvernement est le plus en mesure d'en assurer la prestation. Toutes les propositions des provinces seront examinees. Dans un premier temps, le gouvernement propose d'entamer des discussions avec les provinces dans les domaines suivants :

-les poursuites contre les trafiquants de drogue -la conservation et la protection de la faune -le transport des marchandises dangereuses -la conservation de l'eau et des sols -les services de traversiers -les ports pour petites embarcations -certains aspects de la reglementation du secteur financier -certains aspects de la Loi sur les faillites -certains aspects des pratiques commerciales deloyales -les programmes d'inspection

27. L'exercice du pouvoir federal de depenser dans les domaines de competence provinciale exclusive. Le gouvernement du Canada s'engage a n'entreprendre aucun nouveau programme cofinance ni transferts condi-tionnels dans les domaines de competence exclusivement provinciale sans l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population. Cet engagement serait inscrit dans la Constitution. La modification constitutionnelle prevoirait aussi une compensation juste pour les provinces non participantes qui etabliraient leurs propres programmes atteignant les objectifs du nouveau programme national.

28. La gestion de l'interdependance : un Conseil de la federation. Le gouvernement du Canada propose d'inscrire dans la Constitution un Conseil de la federation forme des gouvernements federal, provinciaux et territoriaux qui se reunirait pour prendre des decisions sur des questions de coordination et de collaboration intergouvernementales. Le Conseil aurait pour mandat de se prononcer par vote sur les projets de lois federaux visant a ameliorer le fonctionnement de l'union economique en vertu du nouveau pouvoir propose; de se prononcer par vote sur les lignes directrices d'harmonisation et de coordination financieres, de meme que de determiner des procedures visant a ameliorer la collaboration dans ce domaine; de prendre des decisions a l'egard de l'utilisation du pouvoir federal de depenser en vue de la mise en oeuvre de nouveaux programmes nationaux cofinances et les transferts conditionnels, dans les domaines de competence exclusivement provinciale. Toutes les decisions du Conseil de la federation necessiteraient l'approbation du gouvernement federal et d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population.

Conclusion Comment parvenir au but

Si, apres etre arrives a cette conclusion, nous ne nous etions pas sentis obliges de mettre de cote nos opinions personnelles sur des points de detail, si nous ne nous etions pas sentis obliges de considerer ce qui etait realisable en evitant de rejeter systematiquement les opinions des autres et de maintenir obstinement les notres , si nous ne nous etions pas reunis dans un esprit de conciliation et avec l'ardent desir de former un seul peuple ayant un seul gouvernement, nous n'aurions jamais reussi.

Sir John A. Macdonald, 1865

Les Canadiens, oy qu'ils habitent, se soucient beaucoup de leur pays, tout comme ils sont attaches aux avantages et aux espoirs que leur apporte la citoyennete canadienne.

L'occasion leur est maintenant offerte de rendre leur pays encore meilleur, comme de rendre nos institutions plus receptives, notre economie plus prospere, nos arrangements politiques plus efficaces, nos gouvernements plus responsables envers les citoyens. C'est le moment de reconnaitre et d'exprimer le caractere de nos identites differentes. Peut-etre pourrons-nous redecouvrir un grand dessein commun. C'est ainsi que progressent les peuples.

Les propositions mises de l'avant par le gouvernement du Canada dans le present document ont ete concues pour repondre aux preoccupations exprimees par des Canadiens et Canadiennes de tous les milieux. Nos concitoyens autochtones, qui ont ete laisses pour compte dans le premier pacte confederatif et dont les interets ont ete souvent negliges depuis, constituent l'un de ces groupes. Un deuxieme est forme de ceux qui croient que le pacte initial n'a pas ete entierement respecte; beaucoup de Quebecois pensent en effet que le Canada a renie ses engagements historiques concernant leur specificite. Et que dire de nos concitoyens des provinces de l'Atlantique, dont le revenu moyen est encore nettement inferieur a celui des autres Canadiens 125 ans plus tard; et de nos concitoyens de l'Ouest, qui ont souvent denonce, ces dernieres annees, l'insensibilite a leurs interets d'institutions nationales qui ne refletent que marginalement la nature regionale de notre pays. De nombreux Canadiens considerent, quant a eux, que le pacte federal souffre d'anachronisme, qu'il n'a pas ete remis a jour pour repondre aux besoins nouveaux. Ils sont convaincus que les modalites de notre union devraient etre transformees, tout comme l'a ete le Canada, de sorte que le pays puisse rattraper l'evolution des tendances sociales, les nouvelles realites economiques, les valeurs changeantes qui sont porteuses d'avenir.

Ces propositions sont presentees dans un esprit d'ouverture et dans l'espoir d'engager notre pays sur la voie du renouveau. Nous les avons voulues exhaustives, mais pas immuables. Elles visent a susciter un vaste debat public sur des problemes concrets et precis. Le gouvernement invite donc la population a participer au processus de definition d'un nouveau consensus pour le Canada, un consensus auquel il sera possible de donner une expression palpable en apportant des modifications a notre Constitution, en concluant des ententes entre gouvernements, en changeant le fonctionnement de nos institutions.

Ces propositions seront soumises a l'examen du Comite mixte special qui compte s'entretenir directement avec les Canadiens de diverses regions, de meme qu'avec leurs representants provinciaux et territoriaux. Chaque Canadien aura le droit, et le devoir, de participer a ses travaux. Le Comite deposera son rapport au debut de 1992. Apres avoir etudie les conclusions du Comite mixte, le gouvernement du Canada proposera au Parlement un projet de renouvellement du pays.

Le gouvernement a bon espoir qu'au terme de ce debat national, les Canadiens auront acquis une meilleure connaissance et une plus grande comprehension du pays. Une fois de plus, il faudra faire appel au sens du compromis, donc a la tolerance. Nous pourrons nous appuyer en cela sur des valeurs et les institutions qui nous sont cheres et qui ont fait leur preuve. Et c'est ainsi que nous reussirons a batir ensemble un pays qui soit notre et a se doter d'une constitution qui puisse en etre le fidele reflet.

Annexe I Liste des propositions

Partie I : Citoyennete commune et diversite

1. Reaffirmation des droits et libertes des citoyens. Le gouvernement du Canada reaffirme le principe selon lequel les droits fondamentaux enonces dans la Charte constituent un element essentiel de la Constitution canadienne. Le gouvernement du Canada propose que la Charte canadienne des droits et libertes soit modifiee de maniere a garantir le droit a la propriete. Le gouvernement du Canada propose egalement que la proportion de votes necessaire au Parlement ou a une assemblee legislative provinciale pour invoquer la disposition derogatoire (article 33) ne soit plus la majorite simple, mais une majorite de 60 pour 100 des deputes du Parlement ou de l'assemblee legislative.

2. Reconnaissance du caractere distinct du Quebec et de la dualite linguistique du Canada. Le gouvernement du Canada propose que soit insere dans la Charte un article prescrivant que la Charte canadienne des droits et libertes soit interpretee de facon a respecter le caractere distinct du Quebec au sein du Canada. L'article se lirait comme suit :

25.1 (1)Toute interpretation de la Charte doit concorder avec :

a) la protection et la promotion du caractere de societe distincte du Quebec au sein du Canada;

b) la protection de l'existence de Canadiens d'expression francaise, majoritaires au Quebec mais presents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d'expression anglaise, majoritaires dans le reste du pays mais presents aussi au Quebec. (2)Pour l'application du paragraphe (1), une societe distincte comprend notamment :

a) une majorite d'expression francaise; b) une culture unique en son genre; c) une tradition de droit civil.

[Voir des extraits de la Charte a l'annexe a la fin de la Partie I : les articles 1, 25 (le nouvel article 25.1 y compris), 27, 28 et 31.]

3. Participation des autochtones aux deliberations constitutionnelles en cours. Le gouvernement du Canada entend s'assurer que les peuples autochtones participent aux deliberations constitutionnelles en cours.

4. Autonomie gouvernementale des autochtones. Le gouvernement du Canada propose de modifier la Constitution de maniere a consacrer un droit general a l'autonomie gouvernementale autochtone au sein de la federation canadienne qui serait invocable devant les tribunaux et sujet a la Charte canadienne des droits et libertes, la nature de ce droit etant decrite de facon a en faciliter l'interpretation par les tribunaux. Afin d'aider le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces et des territoires et les peuples autochtones a s'entendre sur la teneur de ce droit, il ne deviendrait executoire qu'apres une periode maximale de 10 ans. Le Comite mixte special devrait se pencher sur les parametres generaux du droit qui sera inscrit dans la Constitution ainsi que sur les competences qu'exerceront les administrations gouvernementales autochtones.

5. Processus constitutionnel autochtone. Le gouvernement du Canada propose d'inscrire dans la Constitution un processus constitutionnel particulier pour le traitement des dossiers autochtones qui ne seront pas abordes pendant l'actuelle ronde de discussions constitutionnelles et de suivre de pres les progres accomplis dans les negociations sur l'autonomie gouvernementale.

6. Representation des peuples autochtones au Senat. Le gouvernement du Canada propose que la representation des autochtones soit garantie au sein d'un nouveau Senat.

7. Clause Canada dans la Constitution. Le gouvernement du Canada propose d'inserer a l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867, une " clause Canada " enoncant ce que nous sommes en tant que peuple et ce a quoi nous aspirons. Le gouvernement du Canada croit que cette clause devrait faire etat des caracteristiques et des valeurs canadiennes suivantes :

-une federation dont l'identite se nourrit des caracteristiques particulieres a chaque province, aux territoires et aux collectivites;

-l'egalite des femmes et des hommes;

-l'attachement des Canadiens aux principes d'equite, d'ouverture et de pleine participation de tous les citoyens a la vie de leur pays, quelles que soient leur race, leur couleur, leurs croyances, leur condition mentale ou physique ou leur culture;

-la reconnaissance de l'autonomie des peuples autochtones comme fait historique et la reconnaissance de leurs droits au sein du Canada;

-la reconnaissance de la responsabilite des gouvernements de preserver les deux majorites et minorites linguistiques du Canada;

-la responsabilite fondamentale qui incombe au Quebec de proteger et de promouvoir sa societe distincte;

-la contribution de peuples d'origines culturelles et ethniques diverses a l'edification d'un Canada fort;

-l'importance de la tolerance, tant pour les individus que pour les groupes et les collectivites;

-un engagement a l'egard de l'objectif du developpement durable compte tenu de l'importance du territoire, de l'air et de l'eau et de la responsabilite que nous avons de les preserver et de les proteger pour les generations futures;

-le respect des droits individuels et collectifs tels qu'enonces dans la Charte canadienne des droits et libertes;

-la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'ensemble de l'union economique canadienne, et le principe de l'egalite des chances dans l'ensemble du Canada;

-l'engagement envers le bien-etre de tous les Canadiens;

-l'attachement a un regime de gouvernement parlementaire democratique;

-l'equilibre typiquement canadien entre les libertes individuelles et collectives d'une part et, d'autre part, les responsabilites individuelles et collectives que nous partageons tous.

Partie II : Des institutions receptives au service d'un Canada moderne

8. Chambre des communes. Le gouvernement du Canada s'engage a poursuivre le processus de reforme parlementaire pour offrir plus de votes libres aux deputes et limiter le nombre de votes de censure. 9. Principes a la base de la reforme du Senat : un Senat elu, efficace et plus equitable. Le gouvernement du Canada propose :

-que le Senat soit elu directement;

-que les elections au Senat cooncident avec les elections a la Chambre des communes;

-que la composition du Senat assure une representation beaucoup plus equitable des provinces et des territoires;

-que la Chambre des communes demeure l'organe legislatif principal;

-qu'en regle generale, il faille, pour que des mesures deviennent lois, qu'elles soient approuvees tant par le Senat que par la Chambre des communes, comme c'est le cas actuellement;

-pour les questions relatives a la langue et a la culture, que le Senat soit assujetti a une regle speciale, celle de la majorite double, pour la tenue des votes;

-dans le cas des questions d'importance nationale, comme la defense nationale et les relations internationales, que le Senat dispose d'un veto suspensif de six mois. Apres expiration d'un veto suspensif, la Chambre des communes devrait adopter de nouveau le projet de loi vise par ce veto pour qu'il devienne loi;

-etant donne qu'il n'est pas une chambre dotee d'un vote de confiance, que le Senat n'ait aucun role legislatif a l'egard des projets de loi de credits et des mesures de financement, y compris les pouvoirs d'emprunt;

-que les autochtones du Canada soient assures d'une representation au Senat;

-que le Senat continue d'avoir pour mandat de mener des enquetes speciales sur des questions de politique d'interet public.

10. Details de la reforme du Senat. Le gouvernement du Canada propose que le Comite mixte special du Parlement examine les questions suivantes :

-le mode d'election directe du Senat;

-le nombre et la repartition appropries des sieges au Senat;

-en consultation avec les peuples autochtones, la representation appropriee des Premieres nations du Canada.

11. Ratification par le Senat des nominations aux conseils et organismes de reglementation. Le gouvernement du Canada propose que le Senat ait le mandat d'enteriner la nomination du gouverneur de la Banque du Canada et les nominations aux postes de direction d'institutions culturelles nationales telles que Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada, l'Office national du film, la Bibliotheque nationale, les Archives nationales, les musees nationaux, la Societe de developpement de l'industrie cinematographique canadienne et le Centre national des arts, de meme que les nominations a la direction des conseils et organismes de reglementation, comme l'Office national de l'energie, l'Office national des transports, le Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes, la Commission de l'immigration et du statut de refugie et l'Office canadien des evaluations environnementales dont la creation est envisagee.

12. Nominations a la Cour supreme du Canada. Le gouvernement du Canada apportera a la Constitution une modification qui conferera aux provinces et territoires un role dans le processus de nomination a la Cour supreme. Celles-ci seraient faites par le gouvernement federal a partir de listes de candidats soumises par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le candidat choisi devant recevoir l'agrement du Conseil prive de la Reine pour le Canada.

Le gouvernement du Canada serait dispose a aller de l'avant avec la consecration dans la Constitution de l'existence de la Cour supreme et de sa composition s'il etait juge souhaitable d'inclure dans les propositions definitives des questions necessitant l'unanimite.

13. La formule de modification de la Constitution. Le gouvernement serait dispose a aller de l'avant avec les changements a la formule de modification proposes dans l'Accord du lac Meech si un consensus sur le sujet devait se degager, si l'accession des territoires au statut de provinces devait se faire en vertu de la formule actuelle, et s'il etait juge souhaitable, dans les propositions definitives, d'inclure des questions necessitant l'unanimite.

Partie III : Preparer un avenir plus prospere

14. L'elargissement de l'article 121, la clause du marche commun. Le gouvernement du Canada propose que l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 soit modifie pour se lire comme suit :

121. (1) Le Canada constitue une union economique oy est assuree la liberte de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux independamment de toute barriere ou autre restriction fondee sur les delimitations provinciales ou territoriales.

(2) Il est interdit au Parlement et au gouvernement du Canada, de meme qu'aux legislatures et aux gouvernements des provinces, de contrevenir, par la loi ou dans la pratique, au principe enonce au paragraphe (1). (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'invalider :

a) les lois federales edictees pour la mise en oeuvre des principes de la perequation et du developpement regional;

b) les lois provinciales edictees en faveur de la reduction des inegalites economiques entre regions de la meme province, a condition que ces lois ne creent pas, a l'egard des personnes, biens, services ou capitaux d'origine exterieure a la province, des barrieres ou autres restrictions plus severes qu'a l'egard des personnes, biens, services ou capitaux provenant d'une region de la province; ou

c) les lois federales ou provinciales declarees d'interet national par le Parlement.

(4) La declaration visee a l'alinea (3)c) n'a d'effet que si elle est agreee par les gouvernements d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue represente, selon le recensement general le plus recent a l'epoque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

(5) Le present article entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

15. Le pouvoir de gestion de l'union economique. Le gouvernement du Canada propose d'ajouter l'article suivant a la Loi constitutionnelle de 1867, immediatement apres l'article 91 :

91A. (1)Sans que soient modifiees ses autres competences legislatives, le Parlement du Canada a competence exclusive pour legiferer en toute matiere qu'il declare utile a l'efficacite de fonctionnement de l'union economique.

(2)Une loi federale edictee au titre du present article n'a d'effet que si elle est agreee par les gouvernements d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue represente, selon le recensement general le plus recent a l'epoque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

(3)L'assemblee legislative d'une province dont le gouvernement n'approuve pas une loi federale visee au paragraphe (2) peut, par une resolution adoptee par soixante pour cent de ses membres, declarer expressement que la loi federale ne s'applique pas sur son territoire.

(4)La declaration visee au paragraphe (3) cesse d'avoir effet a la date qui y est precisee ou, au plus tard, trois ans apres qu'elle a ete faite.

Le gouvernement du Canada propose en outre que le Comite mixte special examine si la resolution devrait etre renouvelable.

16. L'harmonisation des politiques economiques. Le gouvernement du Canada propose egalement d'elaborer avec les provinces un calendrier annuel qui permettra l'etablissement de processus budgetaires plus ouverts et plus visibles.

Le gouvernement du Canada propose aussi d'etablir avec les provinces des lignes directrices destinees a ameliorer la coordination des politiques financieres et leur harmonisation avec les politiques monetaires du Canada. Une fois approuvees, ces lignes directrices seraient enoncees dans la legislation federale en vertu du nouveau pouvoir de gestion de l'union economique. En consequence, ces lignes directrices exigeraient l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population et un maximum de trois provinces pourraient se prevaloir du droit de retrait.

Le gouvernement propose en outre de discuter avec les provinces l'etablissement d'un organisme independant charge de surveiller et d'evaluer les politiques macro-economiques des gouvernements federal et provinciaux.

17. La reforme de la Banque du Canada. Le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la Banque du Canada afin qu'il soit clair que le mandat de la Banque est de realiser et de preserver la stabilite des prix. Afin que les regions soient representees au conseil d'administration de la Banque du Canada, le gouvernement demandera l'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux et il les consultera avant de nommer des membres au conseil de direction. Le gouvernement propose en outre de creer des comites consultatifs regionaux qui conseilleront les directeurs de la Banque au sujet de la conjoncture economique dans les regions. Le gouvernement cherchera aussi l'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la constitution de ces comites. Qui plus est, la nomination du gouverneur de la Banque du Canada serait assujettie a la ratification du Senat.

18. La formation. Le gouvernement du Canada propose la modification de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour que la formation de la main-d'oeuvre soit reconnue explicitement comme etant un domaine de competence provinciale exclusive.

19. L'immigration. Compte tenu du role que doit jouer le gouvernement du Canada dans l'etablissement de la politique canadienne et des objectifs nationaux en matiere d'immigration, le gouvernement du Canada est dispose a negocier avec toute province des ententes adaptees a la situation particuliere de cette province et a consigner ces ententes dans la Constitution.

20. La culture. Le gouvernement du Canada negociera avec les provinces, a leur demande, des accords adaptes a la situation particuliere de chaque province, afin de definir clairement le role de chacun des ordres de gouvernement. S'il y a lieu, ces accords seront inscrits dans la Constitution.

21. La radiodiffusion. Le gouvernement du Canada propose ce qui suit :

1. consulter les provinces au sujet de l'octroi des nouvelles licences;

2. donner aux gouvernements provinciaux et a leurs mandataires la possibilite de devenir des entreprises de radiodiffusion publiques a part entiere ayant une programmation variee, sous reserve de la reglementation du CRTC;

3. regionaliser davantage les activites du CRTC et elargir les roles de ses bureaux regionaux;

4. permettre aux provinces de participer a la nomination des commissaires regionaux du CRTC.

22. Le pouvoir residuel. Le gouvernement du Canada propose de se reserver la disposition relative a " la paix, l'ordre et le bon gouvernement " de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de preserver sa competence a l'egard des questions ou des urgences nationales. Le gouvernement du Canada est toutefois dispose a transferer aux provinces les prerogatives concernant les questions qui ne sont pas de nature nationale, et qui n'ont pas ete specifiquement attribuees au gouvernement federal en vertu de la Constitution ou suite a une decision d'un tribunal.

23. Le pouvoir declaratoire du gouvernement federal. Le gouvernement du Canada est dispose a appuyer une modification constitutionnelle destinee a supprimer le pouvoir declaratoire enonce a l'alinea 92(10)(c).

24. La reconnaissance des spheres de competence provinciale. Dans ce cadre, le gouvernement du Canada est determine a assurer le maintien de la capacite canadienne actuelle de recherche et de developpement et a s'acquitter de ses obligations constitutionnelles a l'egard des relations internationales et des affaires autochtones. Le gouvernement du Canada est dispose a reconnaitre la competence exclusive des provinces et a discuter avec elles de la meilleure facon d'exercer son role dans les domaines suivants :

-le tourisme -la foresterie -les mines -les loisirs -le logement -les affaires municipales ou urbaines

25. La delegation de pouvoirs legislatifs. Le gouvernement du Canada enterine la recommandation du Comite mixte parlementaire Beaudoin-Edwards voulant que la Constitution soit modifiee de facon a permettre la delegation de pouvoirs legislatifs entre le Parlement et les assemblees legislatives et que soient inserees dans la Constitution des dispositions permettant la delegation de pouvoirs legislatifs d'un ordre de gouvernement a l'autre avec le consentement mutuel des corps legislatifs concernes.

26. Secteurs sujets a la rationalisation. Afin de fournir aux Canadiens le meilleur service au cout le plus faible possible, le gouvernement federal est dispose a discuter avec les provinces de la rationalisation des programmes et des services gouvernementaux et d'examiner avec elles quel ordre de gouvernement est le plus en mesure d'en assurer la prestation. Toutes les propositions des provinces seront examinees. Dans un premier temps, le gouvernement propose d'entamer des discussions avec les provinces dans les domaines suivants :

-les poursuites contre les trafiquants de drogue -la conservation et la protection de la faune -le transport des marchandises dangereuses -la conservation de l'eau et des sols -les services de traversiers -les ports pour petites embarcations -certains aspects de la reglementation du secteur financier -certains aspects de la Loi sur les faillites -certains aspects des pratiques commerciales deloyales -les programmes d'inspection

27. L'exercice du pouvoir federal de depenser dans les domaines de competence provinciale exclusive. Le gouvernement du Canada s'engage a n'entreprendre aucun nouveau programme cofinance ni transferts condi-tionnels dans les domaines de competence exclusivement provinciale sans l'approbation d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population. Cet engagement serait inscrit dans la Constitution. La modification constitutionnelle prevoirait aussi une compensation juste pour les provinces non participantes qui etabliraient leurs propres programmes atteignant les objectifs du nouveau programme national.

28. La gestion de l'interdependance : un Conseil de la federation. Le gouvernement du Canada propose d'inscrire dans la Constitution un Conseil de la federation forme des gouvernements federal, provinciaux et territoriaux qui se reunirait pour prendre des decisions sur des questions de coordination et de collaboration intergouvernementales. Le Conseil aurait pour mandat de se prononcer par vote sur les projets de lois federaux visant a ameliorer le fonctionnement de l'union economique en vertu du nouveau pouvoir propose; de se prononcer par vote sur les lignes directrices d'harmonisation et de coordination financieres, de meme que de determiner des procedures visant a ameliorer la collaboration dans ce domaine; de prendre des decisions a l'egard de l'utilisation du pouvoir federal de depenser en vue de la mise en oeuvre de nouveaux programmes nationaux cofinances et les transferts conditionnels, dans les domaines de competence exclusivement provinciale. Toutes les decisions du Conseil de la federation necessiteraient l'approbation du gouvernement federal et d'au moins sept provinces representant 50 pour 100 de la population.

Points saillants

Le contexte

Les Canadiens vivent actuelle-ment une periode qui pose un grand defi, mais qui offre en meme temps une occasion inesperee.

Le defi, c'est de redefinir le texte juridique fondamental du Canada - la Constitution - pour que nous puissions tous nous sentir chez nous dans notre propre pays. L'occasion inesperee, c'est de moderniser une constitution qui a ete redigee essentiellement au XIXe siecle, afin que le Canada soit en mesure de mieux relever les defis du XXIe siecle.

La Constitution enonce les modalites de notre vie collective. Bien des Canadiens, cependant, ne sont pas satisfaits de l'accord constitutionnel actuel, estimant qu'il ne leur permet pas de realiser leurs aspirations.

La Constitution etablit egalement les fondements des institutions nationales de gouvernement. Cependant, bien des Canadiens ont l'impression que leur systeme parlementaire de democratie est loin d'eux et qu'il ne repond pas a leurs besoins.

L'administration gouverne- mentale, entravee par trop de bureaucratie, de reglementation et d'inefficacite, est fort couteuse et complexe, au point que les contri- buables ont peine a s'y retrouver.

Les propositions du gouverne-ment federal visent a renouveler le federalisme; a instaurer un partenariat entre les gouvernements de la Confederation; a collaborer a assurer la prosperite du pays et a faire participer les citoyens aux decisions afin d'assurer l'unite du pays et sa prosperite.

L'unite et la prosperite se rame-nent a une seule chose : batir un pays plus fort. Un pays oy chacun puisse se sentir chez soi. L'objet des discussions constitutionnelles de la " ronde Canada ", c'est de preparer le pays pour le siecle qui s'annonce.

Les propositions federales : batir l'avenir ensemble

Les propositions federales, intitulees " Batir ensemble l'avenir du Canada " comportent trois parties.

La premiere partie, " Citoyennete commune et diversite ", porte sur l'identite et les valeurs des Canadiens. La deuxieme, " Des institutions receptives au service d'un Canada moderne ", traite essentiellement de la reforme parlementaire, notamment d'un Senat elu, efficace et plus equitable ainsi que d'une refonte du reglement de la Chambre des communes. Dans la troisieme, " Preparer un avenir plus prospere ", le gouvernement propose d'ameliorer la gestion de l'economie et de rationaliser les services gouvernementaux, afin de renforcer l'union economique, de fournir de meilleurs services aux Canadiens et d'eliminer les recoupements et les doubles emplois souvent couteux.

La partie I, " Citoyennete commune et diversite ", propose de :

- Reaffirmer les libertes fondamentales garanties dans la Charte canadienne des droits et libertes, notamment la liberte d'expression, la liberte de la presse et la liberte d'association, et ajouter a la Charte le droit a la propriete. Avec les changements proposes, il serait plus difficile pour les gouvernements de passer outre aux droits des citoyens qui sont garantis dans la Charte, car il faudrait, pour invoquer la " clause nonobstant ", qu'un Parlement ou les membres d'un corps legislatif recueillent 60 pour 100 des votes plutot que la majorite simple, comme c'est le cas actuellement.

- Rajouter au debut de la Constitution une " clause Canada " qui nous definirait en tant que Canadiens et enoncerait nos aspirations ainsi que nos valeurs communes, notamment le respect de la diversite, que le pays et ses habitants sont prets a defendre.

- Reconnaitre la societe distincte du Quebec dans la Charte canadienne des droits et libertes, car cette difference est reconnue depuis plus de 200 ans dans la Constitution du Canada.

L'Acte de Quebec de 1774 reconnait aux Quebecois le droit de pratiquer leur religion et de conserver leur langue et leur code civil, assurant de ce fait la survie de leur langue et de leur culture.

Ces droits ont ete confirmes il y a exactement 200 ans dans la Loi constitutionnelle de 1791, puis precises de nouveau dans l'Acte de l'Amerique du Nord britannique de 1867, qui est le fondement de la Confederation, depuis 125 ans.

Le caractere distinct du Quebec fait partie de l'identite du Canada. Alors que la Charte canadienne des droits et libertes de 1982 temoigne a maints egards de cette identite en reconnaissant les droits des autochtones, l'egalite des droits des deux sexes et le multiculturalisme, le caractere distinct du Quebec n'y est cependant pas reconnu. Maintenant, nous avons l'occasion de corriger cette lacune tout en protegeant les droits des minorites de langues officielles du Canada, les anglophones au Quebec et les francophones hors Quebec.

- Faire justice aux peuples autochtones du Canada : il est inacceptable que les premiers peuples du Canada, qui etaient ici depuis des milliers d'annees avant l'arrivee des colons europeens, se retrouvent des siecles plus tard parmi les plus desavantages du Canada sur le plan social et economique. Les premiers peuples du Canada, qui se gouvernaient eux-memes avant l'arrivee des colons, ne reclament rien de plus que les moyens de reprendre en main leur destinee a l'interieur du Canada.

Les peuples autochtones ont exprime sans equivoque, par la voix de leurs dirigeants, le desir de se gouverner eux-memes. Le gouvernement federal propose de reconnaitre dans la Constitution le droit des peuples autochtones a l'autonomie gouvernementale, droit qu'ils pourront faire appliquer par les tribunaux. Les peuples autochtones et les gouvernements pourront negocier, sur une periode de 10 ans, des ententes a cette fin. Le droit a l'autonomie gouvernementale serait reconnu dans la Constitution des maintenant, mais serait mis en application par les tribunaux apres cette periode de transition.

Le gouvernement est determine a assurer aux autochtones le role qui leur revient dans les discussions de la " ronde Canada " et propose de reconnaitre dans la Constitution un mecanisme de negociation pour les autres questions autochtones. Le gouvernement propose aussi d'assurer la representation des autochtones dans un nouveau Senat.

La partie II, " Des institutions au service d'un Canada moderne ", propose de

- Repenser entierement la procedure de la Chambre des communes afin de lui rendre toute son efficacite en tant qu'organe principal de la democratie canadienne, et notamment : - modifier les regles concernant les " votes de confiance " de facon a permettre plus de " votes libres ", pour que les deputes puissent exprimer librement leurs convictions et mieux representer la population; - donner aux comites parlementaires un pouvoir plus etendu pour amender les projets de loi; - consacrer plus de temps et accorder une plus grande priorite aux projets de loi presentes par les deputes; - combler les vacances a la Chambre des communes dans un delai prescrit.

- Remplacer le Senat, qui est actuellement nomme, par un Senat elu, efficace et plus equitable.

Election du nouveau Senat : Le gouvernement propose que le Senat soit elu en meme temps que la Chambre des communes, le mode d'election, le nombre et la repartition des sieges devant etre etudies par un comite mixte special du Parlement qui parcourra le Canada pour connaitre l'opinion des Canadiens sur les propositions gouvernementales.

Pouvoirs d'un Senat elu : Le gouvernement fait les propositions qui suivent.

- Que l'approbation du Senat soit generalement requise avant que les projets de loi ne deviennent loi. Toutefois, le Senat n'aurait pas de role legislatif a l'egard des projets de lois de credits et des mesures de financement, y compris les pouvoirs d'emprunt. Le Senat aurait cependant un droit de veto suspensif de six mois sur les questions d'une importance nationale particuliere, telles que la defense et la politique etrangere. - Que le nouveau Senat soit assujetti a la regle speciale de la majorite double pour les questions de langue et de culture. - Que le nouveau Senat ait le pouvoir d'approuver la nomination du gouverneur de la Banque du Canada et celle des dirigeants des institutions culturelles, et des conseils et organismes federaux.

La Cour supreme : Le gouvernement propose que les provinces puissent presenter des candidats pour combler les vacances au sein de cette institution federale vitale, souvent appelee a trancher les differends federaux-provinciaux. La partie III, " Preparer un avenir plus prospere ", propose

d'etablir un nouveau partenariat pour assurer la prosperite du pays. uvrant ensemble, les deux ordres de gouvernement renforceraient l'union economique, elimineraient les obstacles au commerce interprovincial et reduiraient les chevauchements de services.

Le gouvernement federal fait en outre les propositions qui suivent.

- Moderniser la clause sur le marche commun contenue dans la Loi constitutionnelle de 1867, afin de renforcer les quatre libertes economiques : liberte de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux a l'interieur du marche commun canadien.

Cette intention etait d'ailleurs clairement exprimee au moment de la Confederation, car l'article 121 de l'Acte de l'Amerique du Nord britannique de 1867 (AANB) precise que " tous articles du cru, en provenance d'une province ou qui y sont produits ou fabriques, seront, a dater de l'Union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. "

Cela n'a pas ete le cas, car des centaines d'obstacles et d'autres restrictions au commerce interprovincial limitent les quatre libertes fondamentales et nuisent au developpement economique et a la mobilite des Canadiens. Il est clair que le temps est venu de moderniser cet aspect de notre Constitution afin que tous les Canadiens jouissent d'une plus grande liberte et d'une plus grande prosperite.

- Mettre en place de nouveaux mecanismes pour faire en sorte que les gouvernements travaillent ensemble plus efficacement a administrer l'union economique : le gouvernement propose un pouvoir legislatif federal lui permettant d'administrer l'union economique en cooperation avec les provinces.

- Instaurer de nouveaux modes de collaboration avec les provinces pour assurer des processus budgetaires ouverts et coordonnes. Il s'agirait de se debarrasser d'inutiles obligations au secret et d'assurer une consultation plus valable.

Le gouvernement propose en outre de rapprocher les decideurs et le peuple canadien pour lui offrir des meilleurs services dans les domaines suivants : - Formation - Attribuer aux provinces la competence de la formation de la main-d'oeuvre, intimement liee a l'education, qui est aussi un domaine provincial. Toutefois, etant donne l'importance de la formation pour la competitivite et la prosperite du Canada, il est vital que le gouvernement federal et les gouvernements provinciaux s'entendent sur des normes pour l'ensemble du Canada. - Immigration - Conclure des ententes avec chaque province, selon la situation de chacune. - Culture - Negocier des ententes culturelles appropriees avec les provinces. Le gouvernement federal reconnait, par exemple, la responsabilite particuliere du Quebec de veiller a la conservation et a la promotion de la langue et de la culture francaises. - Radiodiffusion - Consulter les provinces pour la delivrance de nouveaux permis et pour la nomination des commissaires regionaux au Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes (CRTC). - Pouvoir residuel - Reserver exclusivement au federal le pouvoir d'assurer " la paix, l'ordre et le bon gouvernement " institue par l'AANB. Mais le gouvernement federal est pret a transferer aux provinces le pouvoir residuel pour les matieres qui ne lui sont pas deja attribuees dans la Constitution. - Pouvoir declaratoire - Renoncer au pouvoir declaratoire qui lui permet de faire relever de sa competence des ouvrages provinciaux lorsqu'il juge qu'ils sont dans l'interet general du Canada. Le pouvoir declaratoire pourrait etre une cause de friction empechant le fonctionnement harmonieux de la federation.

Dans le desir de rapprocher les decideurs des citoyens, le gouvernement est dispose a reconnaitre la competence provinciale exclusive dans un certain nombre de domaines, notamment la foresterie et les mines, le tourisme et les loisirs, le logement et les affaires municipales. Toutefois, le gouvernement federal continuera d'assumer ses responsabilites dans les affaires internationales et les questions autochtones. Il s'engage egalement a conserver la capacite de recherche et developpement du Canada.

Le gouvernement est aussi dispose a discuter de la rationalisation des services et de quel niveau de gouvernement peut le mieux en assurer la prestation. Le gouvernement presente une liste des services qui peuvent etre rationalises, et invite les provinces et les territoires a lui faire part de leurs suggestions.

Pouvoir federal de depenser : L'utilisation de ce pouvoir a entraine l'ingerence unilaterale du gouvernement federal dans des domaines de competence exclusivement provinciale. D'autre part, le gouvernement federal a des responsabilites a assumer a l'egard de tous les Canadiens, en matiere d'equite, de partage et de securite sociale.

- Le gouvernement propose de ne pas creer, sans le consentement de sept provinces representant 50 pour 100 de la population, de nouveaux programmes nationaux cofinances, ni de programmes avec droit de retrait dans des domaines de competence provinciale exclusive. Les provinces qui opteraient pour le retrait recevraient une indemnisation juste, pourvu qu'elles aient elles- memes des programmes qui repondent aux objectifs du programme national.

- Creer un Conseil de la federation, compose de representants federaux, provinciaux et territoriaux et charge de trancher les questions de coordination et de collaboration qui interessent plus d'un gouvernement.

Le processus

Le Comite mixte special parlementaire, qui est compose de membres de tous les partis et preside conjointement par le senateur Claude Castonguay, du Quebec, et par Dorothy Dobbie, deputee du Manitoba, sillonnera le pays pour recueillir les opinions des Canadiens sur les propositions federales.

Le Comite doit deposer ses recommandations en fevrier 1992. Le gouvernement presentera plus tard ses propositions officielles.

Voila pour la question du processus. Tous les Canadiens ont le droit et la responsabilite de participer.

L'unite et la prosperite du pays, durant l'actuelle decennie et au-dela, dependent des decisions qui seront prises dans les mois a venir.

Il revient a nous tous, Canadiens, de batir une federation renouvelee. Apres tout, c'est notre Constitution qui est en jeu. Et l'avenir de notre pays.